 | France - 1807 - 476 Seiten
...séance tenante : si la majorité des créanciers présents consent au concordat , mais ne forme pas les trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai. (5a3) 87. Les créanciers opposants au concordat seront tenus de faire signifier leurs oppositions... | |
 | 1807 - 314 Seiten
...séance tenante : si la majorité des créanciers présents consent au concordat , mais ne forme pas les trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai. . 87 - Les créanciers opposants au concordat semnt *• nus de faire signifier leurs oppositions aux... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...séance tenante : si la majorité des créanciers preseus consent au concordat , mais ne forme pas les trois quarts en somme , la délibération, sera remise à huitaine pour tout délai. 5a3. Les créanciers opposans au concordat seront lenus de faire signifier leurs oppositions aux syndics... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...séance tenante : si la majorité des créanciers présents consent au concordat, mais ne forme pas les trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai. Art. 523. Les créanciers opposants au concordat seront tenus de faire signifier leurs oppositions... | |
 | 1840 - 882 Seiten
...privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. Art. 509. Le concordat sera, a peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, on par la majorité des trois quarts on soi mue, la délibération sera remise à huitaine pour tout... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 Seiten
...séance tenante : si la majorité des créanciers présens consent au concordat, mais ne forme pas les trois quarts en somme , la délibération sera remise à huitaine pour tout délai. ARTICLE 523. Les créanciers opposans au concordat seront tenus de faire signifier leurs oppositions... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 Seiten
...séance tenante : si la majorité des créanciers présents consent au concordat , mais ne forme pas les trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai .(2) = Signé séance tenante. Cette disposition a pour objet d'empêcher qu'un concordat , colporté... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 Seiten
...séance tenante : si la majorité des créanciers présens consent au concordat, mais ne forme pas les trois quarts en somme , la délibération sera remise à huitaine, pour tout délai. » Art. 5n3. «Les créanciers opposans au concordat seront tenus de faire signifier leurs oppositions... | |
 | Frederick Augustus Carrington, Great Britain. Court of King's Bench, Joseph Payne - 1833 - 662 Seiten
...séance tenante : si la majorité des créanciers presens consent au concordat, mais ne forme pas les trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai. 523. Les créanciers opposans au concordat seront tenus de faire signifier leurs oppositions aux syndics... | |
 | Frederick Augustus Carrington, Great Britain. Court of King's Bench, Joseph Payne - 1833 - 668 Seiten
...séance tenante: si la majorité des créanciers presens consent au concordat, mais ne forme pas les trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai. 523. Les créanciers opposans au concordat seront tenus de faire signifier leurs oppositions aux syndics... | |
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Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai; dans ce cas, les résolutions... 
