 | France - 1839 - 830 Seiten
...paiemens , il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 459, ou si celte déclaration ne contient pas les noms de tous les...personne aux syndics dans les cas et dans les délais (îxés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice (7) ;... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 Seiten
...cessation de ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 459, ou si cette déclaration ne contient pas les noms...s'est pas présenté en personne aux syndics, dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice... | |
 | 1840 - 886 Seiten
...sation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée pir les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms...légitime, il ne s'est pas présenté en personne atrx syndics dans les cas et dans les dé'.aifixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il... | |
 | 1840 - 872 Seiten
...cessation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée p«r les art. 438 et 439, on si cette déclaration ne contient pas les noms de...légitime, il ne s'est pas présenté en personne ani syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...de ses paiements , il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439 , par ce seul fait, constituée comptable ; elle pourra en outre être poursuivie e ; Co. 19, 22 à 24, 27, 28, 441, 458, 531, 585 4°. 604. 5° Si, sans empêchement légitime, il ne... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1841 - 528 Seiten
...cessation de ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration dont nous avons parlé n. 1o96, ou si cette déclaration ne contient pas les noms...après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas présenté à la justice; 6° s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...jeu , ouà des opérations de pur hasard ; 352 353 socics solidaires; Со. 19,531, 585-5°, 604. — des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe...civils. C. 586, 1709, 1711, 1905, s., 1980, 2277. — Pr flxés, ou si, après avoir obtenu un saufconduit , il ne s'est pas représenté à justice ; Со.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 Seiten
...cessation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 458 et 4r,9, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires (C. comm. 19, 22 à 21,27, 28, 441, 458, 531, 585-4, 604) ; 5» si, sans empêchement légitime, il... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...cessation de ses paiemens, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439, me lorsque celle-ci ,K\VV«V «hi coBsentemenl de son mari-, le tout sauf les récompensa sauf -conduit, il ne s'est pas représenté à justice; — Go. 472 •., 505. 6° S'il n'a pas tenu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 Seiten
...cessation de ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439 , ou si cette déclaration ne contient pas les noms...sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice; — ti° S'il n'a pas tenu de livres et fail exactement inventaire ; si ses livres ou inventaires sont... | |
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... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit,... 
