 Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront...  The Dublin Review - Seite 63herausgegeben von - 1841Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...gouvernement. Art. 17. « II est convenu entre les parties contractantes que dans le cas où queU qu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux éVècbés seront réglés,... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 Seiten
...jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement. XVII. Il est convenu, entre les parties contractantes que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier...Consul actuel ne serait pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'a'rticle ci-dessus , et la nomination aux évêchés, seront réglés,... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 Seiten
...•..•*. :..i •••-—••f •»... *• • .:'.h ",)!' •:' ' I tantes, que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêchés , seront réglés... | |
 | France treaties - 1802 - 498 Seiten
...l'ancien Gouvernement. XVII. Il est convenu , entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique , les droits et. prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêcbés, seront réglés... | |
 | Great Britain. Parliament - 1812 - 722 Seiten
...dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes, que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier...Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionés dans l'article cidessus, et la nomination aux evechés, seront réglés, par... | |
 | Great Britain. Parliament - 1812 - 712 Seiten
...dont jouissait pres d'elle 1'ancien Gouvernement. 17. II est convenu entre les parties contractantes, que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droils et prerogatives mentioned dans 1'article cidegsus, et la nomination aux eveches, seront regies,... | |
 | France - 1813 - 1244 Seiten
...privilèges dont jouissait près de nous l'ancien gouvernement. Il est convenu que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et privilèges mentionnés ci-dessus, et la nomination, tant aux archevêchés qu'aux évêchés, seraient... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 224 Seiten
...l'ancien gouvernement. ART. XVII. Il est reconnu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêcbés , seront réglés... | |
 | France - 1816 - 1254 Seiten
...d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dan» l'article ci-dessus, et la nomination aux évêcbés, seront réglés,... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 536 Seiten
...d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes, que dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés,... | |
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