 | France - 1810 - 820 Seiten
...et des travaux forcés k temps , en cas de connivence. Les individus non chargés de la conduite pu de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 2.4 1 • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...d'un, an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence; et des travaux forcés à temps , en cas de connivence. » Les individus non chargés de la...l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un un au moins , et de cinq ans au plus». (C. p., art. 240.) Voyez les n." VI et VIII. X. « Si l'évasion... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...la présente section , les larcins et filouteries , _ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront ini-inc l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs... | |
 | Marie-Anne Adélaide Le Normand - 1822 - 436 Seiten
..., en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende était passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministère public et le tribunal de Louvain se sont évidemment trompés. L'article 479 est postérieur... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 Seiten
...la présente section , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 Seiten
...an à deux ans d'em«prisonnement, en cas de négligence; et des travaux for» ces à temps, en cas de connivence. - - Les individus non «chargés de la conduite ou de la garde, quiauraient facilité »ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement »d'un an au moins,... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...la haute police peu- partie de h fortune d'autrui , sera dan! le même nombre d'années. 3, 9, puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, ft d'une amende de cinquante francs JL moins et de trois mille francs au plus, — Le coupable pourra... | |
 | Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827 - 568 Seiten
...moyens, escroqué ou tenté « d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera « puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq « ans au plus , et d'une amende de cinquante francs au moins, « et de trois mille francs au plus. — Le coupable... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 Seiten
...— Si cette enonciation était fausse , elle conslituerait une véritable escroquerie , punissable d'un emprisonnement d'un an au moins , et de cinq ans au plus. (Art. '!;.'«.. C. pén. ) Ou à fournir. Il est clair que le public doit commanditaires, puisque ces... | |
 | 1889 - 336 Seiten
...que lui donne son mandat. « Tout autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables... | |
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Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 
