 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 Seiten
...l'établissement public supprimé, lorsqu'il ne se sera formé aucune association cultuelle apte a recueillir le patrimoine de cet établissement. Les...application des dispositions du titre III. Dans le cas où l'Etat, la colonie, les départements ou les communes rentreront en possession de ceux des édifices... | |
 | 1905 - 844 Seiten
...biens reste affecté au payement du reliquat des dettes régulières et légales de l'établissement public supprimé, lorsqu'il ne se sera formé aucune...pendant lequel elles auront l'usage de ces édifices par l'application des dispositions du titre 11!. Dans le cas où l'Etat, les départements ou les communes... | |
 | 1905 - 372 Seiten
...des dettes régulières et légales de l'établissement public supprimé, lorsqu'il ne sera fondé aucune association cultuelle apte à recueillir le...emprunts contractés pour dépenses relatives aux édif1ces religieux seront supportées par les associations en proportion du temps pendant lequel elles... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 762 Seiten
...biens reste affecté au payement du reliquat des dettes régulières et légales de l'établissement public supprimé lorsqu'il ne se sera formé aucune...à recueillir le patrimoine de cet établissement. » La parole est à M. le ministre des cultes. M. le ministre des cultes. D'après la rédaction primitive,... | |
 | 1905 - 1164 Seiten
...fabriques supprimées, l'ensemble des biens qui auront passé aux mains de l'Etat, mais seulement quand il ne se sera formé aucune association cultuelle apte à recueillir le patrimoine de la fabrique, il met à la charge des associations les annuités des emprunts contractés pour les édifices... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 Seiten
...biens reste affecté au payement du reliquat des dettes régulières et légales de l'établissement public supprimé, lorsqu'il ne se sera formé aucune...application des dispositions du titre III. Dans le cas où l'Etat, les départements ou les communes rentreront en possession de ceux des édifices dont ils sont... | |
 | Paul Sabatier - 1906 - 190 Seiten
...biens reste affecté au payement du reliquat des dettes régulières et légales de l'établissement public supprimé, lorsqu'il ne se sera formé aucune...application des dispositions du titre III. Dans le cas où l'Etat, les départements ou les communes rentreront en possession de ceux des édifices dont ils sont... | |
 | 1906 - 754 Seiten
...à l'heure actuelle de ces établissements. » Déb., p. 1677. supprimé, lorsqu'il ne se sera forme aucune association cultuelle apte à recueillir le...application des dispositions du titre III. Dans le cas où l'État, les déparlements ou les communes rentreront en possession de ceux des édifices dont ils... | |
 | André Lebon - 1906 - 698 Seiten
...biens reste affecté au payement du reliquat des dettes régulières et légales de l'établissement public supprimé : Lorsqu'il ne se sera formé aucune...aux édifices religieux seront supportées par les associas, en proportion du temps pendant lequel elles auront l'usage de ces édifices, par application... | |
 | André Lebon - 1906 - 706 Seiten
...du reliquat des delies régulières et légales de l'établissement public supprimé, lorsqu'il ue se sera formé aucune association cultuelle apte à...religieux seront supportées par les associations eu proportion du temps pendantlcquel elles auront l'usage de ces édifices par application des dispositions... | |
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... en vertu de l'article 5. Le revenu global desdits biens reste affecté au payement du reliquat des dettes régulières et légales de l'établissement public supprimé, lorsqu'il ne se sera formé aucune association cultuelle apte à recueillir le... 
