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" L'article 13 du traité d'Utrecht et la méthode de faire la » pêche qui a été de tout temps reconnue sera le modèle sur « lequel la pêche s'y fera; on n'y contreviendra pas ni d'une part, « ni de l'autre; les pêcheurs français ne bâtissant... "
Revue de geographie - Seite 192
herausgegeben von - 1901
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865 - 856 Seiten
...bâtissant rien que leurs échafaudages, se bornent à réparer leurs bâtiments dépêche, et n'y hivarnent point; les sujets de Sa Majesté Britannique, de leur part , ne molestant aucunement les pécheurs français durant leurs pêches, ni ne dérangeant leurs échafaudages durant leur absence....
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Documents diplomatiques: Affaires de Terre-Neuve [13 mars 1713-12 mars 1891]

France. Ministère des affaires étrangères - 1891 - 494 Seiten
...français ne bâtissant rien que leurs échafaudages, se bornant à réparer leurs bâtiments depêche et n'y hivernant point; les sujets de Sa Majesté...de leur part, ne molestant aucunement les pêcheurs francais durant leurs pêches, ni ne dérangeant leurs échafaudages durant leur absence. Le Roi de...
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Questions diplomatiques et coloniales: revue de politique ..., Band 1;Band 6

Henri Pensa - 1899 - 538 Seiten
...sur lequel la pèche s'y fera; on n'y contreviendra pas, ni d'une part ni de l'autre; les pécheurs français ne bâtissant rien que leurs échafaudages,...part, ne molestant aucunement les pêcheurs français durant leurs pêches, ni ne dérangeant leurs échafaudages durant leur absence. Le roi de la Grande-Bretagne,...
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La protection des pêches maritimes

Louis Perrier - 1903 - 486 Seiten
...rien que leurs échafaudages, se bornant à réparer leurs bâtiments de pêche et n'y hivernant pas. Les sujets de Sa Majesté britannique de leur part, ne molestant aucunement les pécheurs français durant leur pèche, ni ne dérangeant leurs échafaudages durant leur absence....
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British and Foreign State Papers, Band 1

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 876 Seiten
...Pêcheurs François ne bâtissant rien que leurs échaffaudages, se bornant à réparer leurs Bâtimens de Pêche, et n'y hivernant point; les Sujets de Sa...de leur part, ne molestant aucunement les Pêcheurs François durant leur* Pêches, ni ne dérangeant leurs échaffaudages durant leur absence. Le Roi...
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