 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard i1 la plus ou moins grande augmentation de valeur que le...plantations , constructions et ouvrages ont été faits par utt tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitut1on des fruits , attendu sa bonne... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...le rembourse» ment de la valeur des matériaux et du prix de la » main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins » grande augmentation de valeur que...a pu » recevoir. Néanmoins , si les plantations , cons» tructions et ouvrages ont été faits par un tiers * évincé, qui n'aurait pas été condamné... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...Ordonnance des aides, de ibdi'>; Loi du 27 mai 1791. plus ou moins grande augmentation de valeur que Je fonds a pu recevoir Néanmoins , si les plantations , constructions et ouvrages ont été faits [>:ir un tiers évincé , qui n'aurait pas été condamné à la restitution des (Vnits , attendu sa... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 Seiten
...doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main - d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le...n'aurait pas été condamné à la restitution des frais, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, constructions... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...doit le remboursement tle la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œu\re , sans egard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le...plantations , constructions et ouvrages ont été faits pnr un tiers évincé , qui n'un, >it pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...doit le remboursement dé la valeur des matériaux et du pri.x de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Voilà la modification qu'apporté l'article 555 du Code aux anciens principes , relativement aux possesseurs... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...et du prix de la main-d'œuvre , sans égard i la plus ou moins grande augmentation de valeur que e fonds a pu recevoir. Néanmoins , si les plantations...et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, jui n'aurait pas clé condamné à la restitution des fruits , ittendu sa bonne foi , le propriétaire... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...de la main-d'œuvre, ou de rembourser Une somme égale à la plus-value que le fonds en a reçue. « Néanmoins , si les plantations , constructions » et ouvrages ont été faits par un tiers évincé , le » propriétaire ne pourra demander la suppression des» dits ouvrages , plantations et constructions;... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...doit le remboursement de îa valeur des matériaux et du prix de la main-d'œufre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Au second cas, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 Seiten
...remboursement de la valeur des « matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la « plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds « a pu recevoir. » Art. 55o. « Les attérissemens et accroissemens qui se for- 556 « ment successivement et imperceptiblement... | |
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... pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la... 
