 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 Seiten
...politiques et autres est libre en principe, sauf le droit qui appartient au maire (art. 15-§1) de désigner par arrêté les lieux exclusivement destinés à...des lois et autres actes de l'autorité publique, sauf également les restrictions résultant du droit de propriété, en vertu duquel les propriétaires... | |
 | 1880 - 392 Seiten
...exclusivement destinés d recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique. 11 est interdit d'y placarder des affiches particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées en blanc. Toutes contraventions aux dispositions du présent article seront... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 Seiten
...sur la voie publique — § 1". De l'affichage. Art. 16. Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à...particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 Seiten
...publique § 1". — De l'affichage. Art. 15. — Dans chaque commune, le Afflchoge. maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à...particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc1. Toute contravention ùux dispositions du présent article... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 Seiten
...sur la ,voie publique. § Ier. — DE L'AFFICHAGE. ART. 15. Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à...particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 Seiten
...l'affichage. Art. 15. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusi~ vement destinés à recevoir les affiches des lois et autres...publique. Il est interdit d'y placarder des affiches par* ticulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier... | |
 | 1882 - 158 Seiten
...lo. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement désignés à recevoir les affiches des lois et autres actes...particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article... | |
 | 1882 - 160 Seiten
...15. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement désignés à recevoir les affiches des lois et autres actes...particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article... | |
 | 1882 - 514 Seiten
...désignera, par arrêté, les lieux exclusivement désignés à recevoir les affiches deslois et au tres actes de l'autorité publique. Il est interdit d'y...particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 Seiten
...du 29 juillet 1881 ». Cet article est ainsi conçu : • Dans chaque commune, le maire désignera par arrêté les lieux* exclusivement destinés à...des lois et autres actes de l'autorité publique. > Or, il est à craindre que, dans beaucoup de communes, les maires n'aient pas pris le soin de faire... | |
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Dans chaque commune, le maire désignera,- par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique. Il est interdit d'y placarder des affiches particulières. Les affiches des actes émanés... 
