Bulletin de statistique et de législation comparée, Band 18,Ausgabe 2;Band 36

Cover
 

Was andere dazu sagen - Rezension schreiben

Es wurden keine Rezensionen gefunden.

Inhalt


Andere Ausgaben - Alle anzeigen

Häufige Begriffe und Wortgruppen

Beliebte Passagen

Seite 4 - Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Seite 543 - Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des prix d'ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires et, plus généralement,...
Seite 547 - Sont exemptées de la taxe établie par l'article 1er de la loi du 20 février 1849, 'dans les termes de la loi du 14 décembre 1875 et par dérogation à l'article 2 de la loi du 31 mars 1903, les sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui ont pour objet exclusif la construction et la vente des maisons -auxquelles s'applique la présente loi. La taxe continuera à être perçue pour les maisons exploitées par la société ou mises en location par elle.
Seite 551 - Ces avantages ne pourront pas être réclamés par la France comme conséquence de son droit au traitement de la nation la plus favorisée, à moins qu'ils ne viennent à être étendus à un Etat...
Seite 15 - Art. 25. — Tout ouvrier ou employé au profit duquel une pension de retraite d'âge ou d'invalidité est actuellement en cours d'acquisition sera dispensé de la retenue prescrite par l'article 2 s'il déclare, devant le maire de la commune de sa résidence, qu'il entend renoncer au bénéfice de cet article. Il lui sera délivré récépissé de cette déclaration.
Seite 342 - France ou d'Algérie, il sera en outre justifié de cette date avant l'enregistrement ; à défaut de quoi il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du trop perçu dans le délai de deux ans sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France ou d'Algérie.
Seite 203 - Le Président de la République française, Sur la proposition du Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, et du Ministre des finances, Vu la loi du 3 mars 1822 et les décrets des 22 février 1876 et 11 février DÉCRÈTE : ARTICLE 1".
Seite 546 - ... réduction de contributions directes. Cette demande pourra être formulée dans la déclaration exigée, par le même article de ladite loi, de tout propriétaire ayant l'intention d'élever une construction passible de l'impôt foncier. Les parties des bâtiments dont il est question au présent article destinées à l'habitation personnelle donneront lieu, conformément à l'article 2 de la loi du 4 août...
Seite 439 - Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la société sera, par les soins du juge de paix, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de l'arrondissement.
Seite 442 - Chaque année, des décrets du Président de la République, rendus sur les propositions des Ministres des Affaires Étrangères, des Finances, du Commerce et de l'Agriculture, détermineront, d'après les statistiques officielles fournies par le Résident général, les quantités auxquelles s'appliqueront les dispositions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi.

Bibliografische Informationen