...France ou d'Algérie, il sera, en outre, justifié de celle date avant l'enregistrement ; à défaut de quoi, il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitulion du Irop-perçu dans le délai de deux ans sur la représenlalion de l'acte de naissance,...

...hors de la colonie, il sera, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement ; à défaut de quoi, il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du trop perçu dans le délai de deux ans sur la présentation de l'acte de naissance,...

...France ou d'Algérie, il sera, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement ; à défaut de quoi, il sera perçu les droits les plus élevés...lieu de naissance de l'usufruitier sera passible, à litre 'l'amen le, d'un droit en sus égal au supplémenl de droit simple exigible. Article 3. — Les...

...France ou d'Algérie ; il sera, en outre, justitié de cette date avant l'enregistrement ; à défaut de quoi, il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, el la perception ainsi établie ne donnera lieu à aucune restitution. L'indication inexacte de la...

...France ou d'Algérie, il sera, en outre, justifié de cette date, avant l'enregistrement; à défaut de quoi, il sera perçu les droits les plus élevés...titre d'amende, d'un droit en sus égal au supplément du droit simple exigible. « L'article 5 contient deux dispositions intéressantes dont nous n'avons...

...France ou d'Algérie, il sera, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement ; à défaut de quoi, il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du trop-perçu dans le délai de deux ans sur la représentation de l'acte de naissance,...

...France ou d'Algérie, il sera en outre justifié de cette date avant l'enregistrement ; à défaut de quoi il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du trop perçu dans le délai de deux ans sur la représentation de l'acte de naissance,...

...СЯР où la naissance aurait en lieu hors de France ou d'Algérie. L'indication inexacte de la date de naissance de l'usufruitier sera passible, à titre...sus égal au supplément de droit simple exigible. Le droit le plus élevé deviendra exigible si l'inexactitude de la déclaration porte sur le lieu...

...cas où la naissance aurait eu lieu hors de France ou d'Algérie. L'indication inexacte de la date de naissance de l'usufruitier sera passible, à titre...sus égal au supplément de droit simple exigible. Le droit le plus élevé deviendra exigible si l'inexactitude de la déclaration porte sur lelieu de...

...cas où la naissance aurait eu lien hors de France ou d'Algérie. L'indication inexacte de la date de naissance de l'usufruitier sera passible, à titre...sus égal au supplément de droit simple exigible. Le droit le plus élevé deviendra exigible si l'inexactitude de la déclaration porte sur le lieu...