...instruite et jugée comme les réclamations pour décbarge ou réduction de contributions directes. Cette demande pourra être formulée dans la déclaration...exigée, par le même article de ladite loi, de tout proprié(1) Afin d'encourager et de faciliter la construction de maisons ouvrières, la Cbambre avait...

...contributions directes. Cette demande pourra être formulée dans la déclaration, exigée par le mémo article de ladite loi, de tout propriétaire ayant...l'habitation personnelle donneront lieu, conformément à l'art, 2 de la loi du 1 août 1814, à l'augmentation du contingent départemental dans la contribution...

...jugéecomme les réclamations pour décharge ou réduction des contributions directes. Cette demande peut être formulée dans la déclaration exigée; par...d'élever une construction passible de l'impôt foncier (art. 9, loi du 30 novembre 1894). V. — Par qui est due la contribution foncière. TOUB fermiers...

...et jugée comme les réclamations pour la décharge ou réduction de contributions directes. Cette demande pourra être formulée dans la déclaration...donneront lieu, conformément à l'article 2 de la loi du 4 août 18-14, à l'augmentation du contingent départemental dans la contribution personnelle mobilière,...

...1895 jugée comme les réclamations pour décharge ou réduction des contributions directes. Cette demande pourra être formulée dans la déclaration...personnelle donneront lieu, conformément à l'article a de la loi du 4 août i844> à l'augmentation du contingent départemental dans la contribution personnellemobilière,...

...BON MARCHE HABITATIONS A BON MARCHt réduction de contributions directes. Cette demande peut ri'1,' formulée dans la déclaration exigée, par le même...d'élever une construction passible de l'impôt foncier. 10. Taxe de mainmorte. Sont exemptées de la taxe de mainmorte établie par l'art. 1" de la loi du...

...directes. Cette demande pourra être formulée dans la déclaration exigée par le môme article de la dite loi de tout propriétaire ayant l'intention d'élever...une construction passible de l'impôt foncier. Les parlies des bâtiments dont il est question au présent article destinées à l'habitation personnelle...

...pour décharge et réduction de contributions directes. Cette demande pourra être formulée dansla déclaration exigée par le même article de ladite...parties des bâtiments dont il est question au présent articledestinées à l'habitation personnelle donneront lieu, conformément à l'article 2 de la loi...

...instruite et jugée comme les réclamations pour décharges et réductions de contributions directes. Cette demande pourra être formulée dans la déclaration...l'intention d'élever une construction passible de ''impôt foncier. Les parties des bâtiments dont il est question au présent article destinées .à...

...Celte •Ifinande peut être formulée dans lu déclaration exigée, par le même article de cette loi, de tout propriétaire ayant l'intention d'élever une construction passible de l'impôt foncier. La salubrité de la maison est, aux termes de la loi de 1906, certifiée par les comités de patronage...