 Art. 25. — Tout ouvrier ou employé au profit duquel une pension de retraite d'âge ou d'invalidité est actuellement en cours d'acquisition sera dispensé de la retenue prescrite par l'article 2 s'il déclare, devant le maire de la commune de sa résidence,...  Bulletin de statistique et de législation comparée - Seite 15von France. Ministère des finances - 1894Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1894 - 642 Seiten
...liquidateur sera soumis à l'homologation du tribunal. Art. 25. — Tout ouvrier ou employé au profit duquel une pension de retraite d'âge ou d'invalidité...l'exploitant sera également dispensé du versement qui lui incornbe aux termes du même article 2. Art. 26. — La commission arbitrale prévue par l'article... | |
 | 1894 - 1220 Seiten
...liquidateur sera soumis à l'homologation du tribunal. Art. 25. — Tout ouvrier ou employé au profit duquel une pension de retraite d'âge ou d'invalidité...sera délivré récépissé de cette déclaration. l'exploitant sera également dispensé du versement qui lui incombe aux termes du même article 2.... | |
 | 1894 - 952 Seiten
...liquidateur sera soumis à l'homologation du tribunal. Art. 2:j. — Tout ouvrier ou employé au profil duquel une pension de retraite d'âge ou d'invalidité...qu'il entend renoncer au bénéfice de cet article. 11 lui sera délivré récépissé de cette déclaration. Dans ce cas, et pendant toute la durée de... | |
 | 1895 - 174 Seiten
...liquidateur sera soumis à l'bomologation du tribunal. Art. 25. — Tout ouvrier ou employé au profit duquel une pension de retraite d'âge ou d'invalidité...qu'il entend renoncer au bénéfice de cet article. II lui sera; délivré récépissé de cette déclaration. Dana ee cas, et pendant toute la durée... | |
 | 1896 - 892 Seiten
...ouvrier ou employé, au prolH duquel une pension de retraite est actuellement en cours d'acquisition, est dispensé de la retenue prescrite par l'article 2,...entend renoncer au bénéfice de cet article. Il lui est délivré récépissé de cette déclaration. Dans ce ras, cl pondant toute la durée de la renonciation,... | |
 | France, Georges Drouineau - 1899 - 344 Seiten
...liquidateur sera soumis à l'homologation du tribunal. ART. 25. — Tout ouvrier ou employé au profit duquel une pension de retraite d'âge ou d'invalidité...qu'il entend renoncer au bénéfice de cet article. — 213 — Dans ce cas et pendant toute la durée de la renonciation, l'exploitant sera également... | |
 | René Etienne - 1904 - 504 Seiten
...duquel une pension de retraite était en cours d'acquisition au moment de la promulgation de la loi, est dispensé de la retenue prescrite par l'article 2...entend renoncer au bénéfice de cet article. Il lui est délivré récépissé de cette déclaration. Dans ce cas, et pendant toute la durée de la renonciation,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 Seiten
...devant le maire de la commune de sa résidence, qu'il entendait renoncer au bénéfice de cet article. Dans ce cas, et pendant toute la durée de la renonciation, l'exploitant est également dispensé du versement qui lui incombe aux termes du même article 106. Section HT.... | |
 | Joseph Martin - 1908 - 322 Seiten
...liquidation de la caisse de prévoyance. Le rapport du liquidateur sera soumis à l'homologation du tribunal. pension de retraite d'âge ou d'invalidité est actuellement...d'acquisition sera dispensé de la retenue prescrite par l'art. 2 s'il déclare, devant le maire de la commune de sa résidence, qu'il entend renoncer au bénéfice... | |
 | 1895 - 170 Seiten
...le maire de la commune de sa résidence, qu'il entend renoncer au bénéfice de cet article. II loi sera délivré récépissé de cette déclaration....l'exploitant sera également dispensé du versement qui lai incombe aux termes du même article 2. Art. 26. — La commission arbitrale prévue par l'article... | |
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