 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1895 - 698 Seiten
...de la loi du 20 février 1849, dans les termes de la loi du 29 décembre 1875, les sociétés quelle qu'en soit la forme, qui ont pour objet exclusif la...exploitées par la Société ou mises en location par elle. » L'article 10 accorde des facilités de paiement pour les droits de mutation. L'article 11 dispense... | |
 | Paris (France). Conseil municipal - 1897 - 1378 Seiten
...la loi du 20 février 1849, dans les termes de la loi du 29 décembre 1875, les sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui ont pour objet exclusif la...taxe continuera à être perçue pour les maisons eiploitées par la société ou mises en location par elle. Art. 10. — Les actes constatant la vente... | |
 | Société française des habitations à bon marché - 1899 - 582 Seiten
...ont pour objet exclusif la construction et la vente des habitations à bon marché, mais la taxe est perçue pour les maisons exploitées par la Société ou mises en location par elle (art. 9. § 5 et 6). III. — Les droits de mutation en vigueur sont appliqués aux habitations à... | |
 | Jules Challamel - 1900 - 474 Seiten
...la loi du 20 février 1849, dans les termes de la loi du 29 septembre 1875, les sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui ont pour objet exclusif la...des maisons auxquelles s'applique la présente loi. hôpitaux, les sociétés de construction, ou par des particuliers, sont soumis aux droits de mutation... | |
 | Louis Courcelle - 1902 - 600 Seiten
...la loi du 20 février 18l9, dans les termes de la loi du 29 décembre 1875, les sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui ont pour objet exclusif,...exploitées par la Société ou mises en location par elle. Art. 10. Les actes constatant la vente de maisons individuelles -à bon marché, construites par les... | |
 | Marcel Trélat - 1902 - 614 Seiten
...d'immeubles (0). 1352. Une autre exemption a été édictée par la loi du 30 novembre 18(Ji. Les sociétés qui ont pour objet exclusif la construction et la vente des maisons à bon marché sont affranchies de la taxe; celle-ci doit cependant être perçue pour les maisons... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1903 - 928 Seiten
...exemption des droits de timbre ne concerne pas les titres d'actions et d'obligations ; 4° Les Sociétés qui ont pour objet exclusif la construction et la vente des maisons auxquelles s'applique la loi sont exemptées de la taxe de main-morte, mais la taxe s'applique aux maisons louées ou exploitées... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1903 - 966 Seiten
...exemption des droits de timbre ne concerne pas les titres d'actions et d'obligations ; 4° Les Sociétés qui ont pour objet exclusif la construction et la vente des maisons auxquelles s'applique la loi sont exemptées de la taxe de main-morte, mais la taxe s'applique aux maisons louées ou exploitées... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 Seiten
...pendant les deux premières années. et la vente des maisons auxquelles s'applique la présente loi (i). La taxe continuera à être perçue pour les maisons...exploitées par la Société, ou mises en location par elle. ART. 10. — Les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché, construites par... | |
 | Joseph Caillaux - 1904 - 564 Seiten
...imposable, qui n'est que nu propriétaire d'un bien, paye seulement la demi-taxe. Enfin les sociétés qui ont pour objet exclusif la construction et la vente des maisons à bon marché sont affranchies de l'impôt; la taxe doit cependant être perçue pour les maisons... | |
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Sont exemptées de la taxe établie par l'article 1er de la loi du 20 février 1849, 'dans les termes de la loi du 14 décembre 1875 et par dérogation à l'article 2 de la loi du 31 mars 1903, les sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui ont pour... 
