Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois ils ne peuvent posséder... Bulletin de statistique et de législation comparée - Seite 543von France. Ministère des finances - 1894Vollansicht - Über dieses Buch
| Société française des habitations à bon marché - 1893 - 468 Seiten
...communes. Ils peuvent également recevoir des dons et des legs aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité...Toutefois, ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs réunions. TEXTE PROPOSÉ par la Commission du Sénat ARTICLE rui.Mii.ii.... | |
| 1895 - 174 Seiten
...départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du code civil pour les établissements d'utilité...Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'arcbitecture, distribuer des prix d'ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires,... | |
| Seine (France). Conseil général - 1896 - 1240 Seiten
...l'art. 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. « Toutefois, ils ne peu vent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire...ouvrir des concours d'architecture, distribuer des pris d'ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires, et plus généralement employer... | |
| Théodore Richard Tissier - 1896 - 796 Seiten
...termes de l-article 1" de la loi du 30 novembre 1894, les comités des habitations à bon marché « ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions ». (V. supra, n« 266). L'article 3 de la loi du 24 mai 1825 sur les congrégations et communautés... | |
| Paris (France). Conseil municipal - 1897 - 1378 Seiten
...départements et des communes, ainsi que des dons et leys, aux conditions prescrites par l'art. 910 du Code civil pour les établissements d'utilité...plus généralement employer les moyens de nature à il) Ktanl donnée l'importance de la loi du 30 no\embre 18ÎI4. il nous parait indispensable de l'insérer... | |
| 1899 - 916 Seiten
...aux conditions prescrites par l'art. 910, G. civ., pour les établissements d'utilité publique; que toutefois ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions (art. 2). — • V. infrà, vu Habitations à bon marché. 323. — Les caisses de retraite des employés... | |
| Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 Seiten
...observations, dans un rapport d'ensemble adressé au Résident général. Le Conseil supérieur pourra faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture,...propreté, accorder des encouragements pécuniaires, suivant l'autorisation du Résident général, et plus généralement employer les moyens de nature... | |
| Louis Courcelle - 1902 - 600 Seiten
...départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité...généralement, employer les moyens de nature à provoquer l'initiative en faveur de la construction et de l'amélioration des maisons à bon marché. Dans le... | |
| Georges Bry - 1902 - 820 Seiten
...nature à provoquer l'initiative en faveur de la construction et de l'amélioration de ces maisons, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des...propreté, accorder des encouragements pécuniaires. L'État, les départements et les communes peuvent leur accorder des subventions; des dons et legs... | |
| Léon de Seilhac - 1904 - 600 Seiten
...départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité...généralement employer les moyens de nature à provoquer l'initiative en faveur de la construction et de l'amélioration des maisons à bon marché. Dans le... | |
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