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" Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois ils ne peuvent posséder... "
Bulletin de statistique et de législation comparée - Seite 543
von France. Ministère des finances - 1894
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Bulletin ...

Société française des habitations à bon marché - 1893 - 468 Seiten
...communes. Ils peuvent également recevoir des dons et des legs aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité...Toutefois, ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs réunions. TEXTE PROPOSÉ par la Commission du Sénat ARTICLE rui.Mii.ii....
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Annuaire de législation française, Band 14

1895 - 174 Seiten
...départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du code civil pour les établissements d'utilité...Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'arcbitecture, distribuer des prix d'ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires,...
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1896 - 1240 Seiten
...l'art. 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. « Toutefois, ils ne peu vent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire...ouvrir des concours d'architecture, distribuer des pris d'ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires, et plus généralement employer...
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Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements publics ou ...

Théodore Richard Tissier - 1896 - 796 Seiten
...termes de l-article 1" de la loi du 30 novembre 1894, les comités des habitations à bon marché « ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions ». (V. supra, n« 266). L'article 3 de la loi du 24 mai 1825 sur les congrégations et communautés...
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Les logements à bon marché: recueil annoté des discussions, déliberations et ...

Paris (France). Conseil municipal - 1897 - 1378 Seiten
...départements et des communes, ainsi que des dons et leys, aux conditions prescrites par l'art. 910 du Code civil pour les établissements d'utilité...plus généralement employer les moyens de nature à il) Ktanl donnée l'importance de la loi du 30 no\embre 18ÎI4. il nous parait indispensable de l'insérer...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Band 18

1899 - 916 Seiten
...aux conditions prescrites par l'art. 910, G. civ., pour les établissements d'utilité publique; que toutefois ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions (art. 2). — • V. infrà, vu Habitations à bon marché. 323. — Les caisses de retraite des employés...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Band 1

Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 Seiten
...observations, dans un rapport d'ensemble adressé au Résident général. Le Conseil supérieur pourra faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture,...propreté, accorder des encouragements pécuniaires, suivant l'autorisation du Résident général, et plus généralement employer les moyens de nature...
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - 1902 - 600 Seiten
...départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité...généralement, employer les moyens de nature à provoquer l'initiative en faveur de la construction et de l'amélioration des maisons à bon marché. Dans le...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - 1902 - 820 Seiten
...nature à provoquer l'initiative en faveur de la construction et de l'amélioration de ces maisons, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des...propreté, accorder des encouragements pécuniaires. L'État, les départements et les communes peuvent leur accorder des subventions; des dons et legs...
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Manuel pratique d'économie social: guide pour la formation & l'organisation ...

Léon de Seilhac - 1904 - 600 Seiten
...départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité...généralement employer les moyens de nature à provoquer l'initiative en faveur de la construction et de l'amélioration des maisons à bon marché. Dans le...
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