 ... les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...  Manuel des consuls - Seite 12von Alexander von Miltitz - 1839Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1850 - 914 Seiten
...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation. déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être fcctés pour ia même cause. I K.... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 Seiten
...détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | 1841 - 950 Seiten
...aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pour i ont plus rire arrêtés pour la même cause. Le droit de réclamer... | |
 | 1838 - 1104 Seiten
...seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | France - 1838 - 1000 Seiten
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de- les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour dé l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et né pourraient plus .être arrêtés... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 Seiten
...seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un lerme de trois mois à compler du jour de l'Arrestation,... | |
 | France - 1840 - 586 Seiten
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Le droit de réclamer... | |
 | 1840 - 886 Seiten
...seront même détenus et gardés dans lus prisons du pays, à la réquisition et aux frais (tes consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne seprésenlait pas dans un délai de trois moi», à compter du jour de l'arrestation... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 Seiten
...seront de même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requête et aui frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 Seiten
...consuls , jusqu'à ce que ces ageus aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis. en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Le droit de réclamer... | |
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