 | 1882 - 440 Seiten
...gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui, d'après... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...convenable d'exercer ce droit. ART. 14. — Rien, dans cette convention, ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux...l'importation dans ses propres Étals des livres qui, d'après des lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés... | |
 | Peter Burke - 1852 - 186 Seiten
...convenable d'exercer ce droit. Article 13. Rien dans cette Convention ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux...contractantes de prohiber l'importation dans ses propres états des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres... | |
 | 1854 - 246 Seiten
...Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,. la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 Seiten
...expressément de permettre, de surveiller ou d'iuterdire, par des mesures législatives ou administratives, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production, à l'égard duquel l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer ce droit. Aucune des clauses de cette convention... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 Seiten
...expressément de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou administratives, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou pro'duction, à l'égard duquel l'un ou l'autre État jugera convenable d'exercer ce droit. chacune des deux hautes parties... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 Seiten
...parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. — Kien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 Seiten
...jugerait convenable d'exercer ce droit. 10. Rien, dans cette convention, ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux...contractantes de prohiber l'importation, dans ses propres Etats , des livres qui, d'après les lois intérieures, ou des stipulations souscrites avec d'antres... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 Seiten
...expressément de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou administratives, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production, à l'égard duquel l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer ce droit Aucune des clauses de cette convention... | |
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Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... 
