 | France. Consulat (1799-1804). - 1799 - 33 Seiten
...sont proposés , discutés , [décrétés & proTnulgués comme des ilois. Seulement les discussions & délibérations sur ces objets , tant dans le tribunal...en comité secret quand le Gouvernement le demande. f i. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patens. 51, Sous la... | |
 | William Guthrie - 1802
...les traités de paix , d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et au tres conventions. Les déclarations de guerre et les traités de paix,..., discutés , décrétés et promulgués comme des loix. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans le... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 809 Seiten
...de paix , d'alliance , de trêve, de neutralité , de commerce et autres conventions. » Art. 5o. ce Les déclarations de guerre et les traités de paix...proposés , discutés , décrétés et promulgués comme les lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets , tant dans le Tribunal que dans... | |
 | C. L. Gillot - 1806
...les traités de paix , d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix...de commerce, sont proposés, discutés, décrétés ut promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets , tant dans... | |
 | France - 1809 - 749 Seiten
...Constitution , articles 4g , 5-1. Observation. La constitution portait encore : « Los décla* rations de guerre et les traités de paix , d'alliance et...commerce , sont proposés , discutés , décrétés et promul« gués comme des lois. « Seulement les discussions et délibérations sur ces objets ,. «... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815
...sans doute par suite de ce principe que la loi constitutioixnelle .du 22 frimaire au 8 porte (art. que les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme les lois. Il est vrai que l'article i4 de la charte porte que le roi déclare la guerre, et fait les... | |
 | France - 1816
...tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, neutralité, de commerce et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposes, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations... | |
 | François Charles L. Comte, Charles Barthélemi Dunoyer - 1817
..., d'alliance , de trêve . de neutralité , de commerce et autres conventions ; et elle voulait que les déclarations de guerre et les traités de paix , d'alliance et de commerce fussent proposés , décrétés et promulgués comme des lois. Cependant , en i8i4> un traité de paix... | |
 | Charles Comte, Charles Dunoyer - 1817
...paix, d'alliance, de trêve , de neutralité , de commerce et autres conventions ; et elle voulait que les déclarations de guerre et les traités de paix , d'alliance et de commerce fussent proposés , décrétés et promulgués comme des lois. Cependant , en 1814, un traité de paix... | |
 | France - 1840 - 379 Seiten
...autres conventions. — C. 5 fruct. an in, art. 329. — Ch. 1814, art. 14. - Ch. 1830, art. 13. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans le corps législatif, se font en comité secret, quand le gouvernement le demande.... | |
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Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. 
