 | 1799 - 48 Seiten
..., les tribuns , les consuls, les juges de cassation,& les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le Gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises paroi ijces actes. 22. Des... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...SC 0. 16 therm. anx, art. 54 s. — Ch. 1814, art. 14, 27, 3S. - Ch. 1830, art. 13, 23, 30. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement -: les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. — SC 0.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...les tribuns , les consuls, les juges de cassation , et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés, comme inconstitutionnels , par le tribunat ou par le gouvernement. Les listes d'/éligibles sont comprises parmi ces actes. 22. Des revenus... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - 1827 - 502 Seiten
...législateurs , les tribuns , les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement; , les listes d' éligibles sont comprises parmi ces actes. Les séances... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 Seiten
...législateurs ,-les tribuns , les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement ; les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. Les séances... | |
 | Nord dépt - 1836 - 432 Seiten
...interprétations. Ces sénatus-ronsultes sont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases d'un projet de loi d'un grand... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1034 Seiten
...les tribuns , les consuls , les juges de cassation , et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les, actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement. Les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. 22. Des revenus... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 Seiten
...cassation , les commissaires à la comptabilité, les législateurs et les agents du pouvoir exécutif; il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels (2). Trois consuls , (I) Constitution du 8 fructidor an m, art. 44, 73, 95, 96, 137, 133, 134, 134,... | |
 | Félix Wouters - 1847 - 1132 Seiten
...législateurs, les tribuns , les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement. Les séances du sénat ne sont pas publiques. III. Pouvoir législatif.... | |
 | 1848 - 890 Seiten
...tribuns, les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. De plus, il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement. Ses séances ne sonl pas publiques. Un sénalcur est à jamais inéligible... | |
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Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 
