De la personnalité juridique des communesUniv. de Paris., 1855 - 104 Seiten |
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Seite 77 - Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
Seite 103 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Seite 54 - Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs, en vertu de la délibération du conseil municipal ; l'ordonnance du Roi ou l'arrêté du préfet, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation.
Seite 99 - ... et d'une ordonnance du roi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. « Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour but de subvenir à d'autres dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne...
Seite 88 - Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture.
Seite 88 - Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune, sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.
Seite 91 - Les membres du corps municipal qui seraient intéressés à la jouissance des biens ou droits revendiqués par la section ne devront point participer aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.
Seite 89 - La décision du conseil de préfecture devra être rendue dans le délai de deux mois à partir de la date du récépissé énoncé en l'article précédent.
Seite 89 - En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée.
Seite 71 - Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parues prenantes ; li" Les affouages, en se conformant • aux lois forestières.