 | France - 1850 - 914 Seiten
...une année, et ainsi de suite jusqu'à T ration des douze mois qui suivront la déclaration officie question , à quelque époque qu'elle ait lieu. Il est bien entendu que, dans le cas où cette décla viendrait à être faite par l'une ou l'autre des parties co tantes, les dispositions du Traité... | |
 | 1877 - 408 Seiten
...officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ladite Couvention restera obligatoire pendant deux aus, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze...en question, à quelque époque qu'elle ait lieu. Deux autres traités d'extradition sont en ce moment à l'étude, l'un avec la principauté deMonaco,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...cesser les effets, ledit traité restera encore obligatoire pendant une année pour les deux parties, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze...qui suivront la déclaration officielle en question, a quelque époque qu'elle ait lieu. • ART. ifi. — Le présent traité sera ratifié par SM le Roi... | |
 | France - 1838 - 1000 Seiten
...n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ledit Traité restera encore obligatoire pendant une année, et...Traité relatives au commerce et à la navigation seraient seules considérées comme ayant cessé et .expiré; mais qu'à l'égard des autres articles... | |
 | 1838 - 1104 Seiten
...déclaration officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ledit traité restera encore obligataire pendant une année , et ainsi de suite jusqu'à l'expiration...cette déclaration viendrait à être faite par l'une on l'autre des parties contractantes , les dispositions du traité relatives an commerce et à la navigation... | |
 | 1838 - 1112 Seiten
...n'annonce , par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser l'effet , ledit traité restera encore obligatoire pendant une année , et...officielle en question , à quelque époque qu'elle aitlieu. Il est bien entendu que , dans le cas où eette déclaration -viendrait à être faite par... | |
 | 1838 - 1114 Seiten
...n'annonce , par une déclaration officielle, son intention fl'èn faire cesser l'effet, ledit traité restera encore obligatoire pendant une année , et...jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront 11 déclaration officielle en question , à quelque époque qu'elle ait lieu. II est bien entendu que... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 Seiten
...encore obligatoire pendant une année pour les 2 parties, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des 12 mois qui suivront la déclaration officielle en question, à quelque époque qu'elle ait lieu. Dans le cas où l'une des 2 Parties Contractantes jugerait que quelques-unes des stipulations du présent... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 Seiten
...n'annonce , par une déclaration officielle , son intention d'en faire cesser les effets , ledit traité restera encore obligatoire pendant une année, et...officielle en question, à quelque époque qu'elle ait lien. H est bieu entendu que, dans le cas où celte déclaration viendrait à être faite par l'une... | |
 | France - 1845 - 748 Seiten
...n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets, ledit Traité restera encore obligatoire pendant une année , et...officielle en question, à quelque époque qu'elle ait . - -; • . . . , . , ;. •• . . II est bien entendu que , dans le cas où cette déclaration viendrailà... | |
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Contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets, ledit Traité restera encore obligatoire pendant une année, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront la déclaration officielle... 
