 Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et....  Revue de l'enregistrement et des impôts - Seite 761893Vollansicht - Über dieses Buch
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 Seiten
...droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de per» ceptiou insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation...déclaration et pour la > constater par voie d'expertise; 2.° après trois années, aussi à compter du jour de l'enregistre» meut, s'il s'agit d'une omission... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 Seiten
...an 7. L'art. 60 est ainsi conçu : « II ya prescription pour la demande des droits ; savoir : i.° après deux années, à compter du jour de l'enregistrement,...déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Les parties sont également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 Seiten
...l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non percu sur une disposition particulière dans un acle, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Vainement dirait-on qu'ici la prescription ne devrait courir que du jour où l'usufruit s'est trouvé... | |
 | 1828 - 370 Seiten
...les cas prévus par la présente. 61. Il ya prescription pour la demande des droits ; savoir : i» Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement...déclaration , et "pour la constater par voie d'expertise. — Les parties seront également non recevables, apiès le même délai;, pour toute demande en restitution... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 Seiten
...6( , d'après lequel il ya prescription après deux années, pour la demande de* droits, s'il s'agit d'une fausse évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. Cette disposition est particulièrement applicable au ca« d'une donation entre vif», qui ne,contient,... | |
 | 1828 - 654 Seiten
...dcui années à comp» ter do jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un djoit non perçu sni 1 • une disposition particulière dans un acte, ou d'un...une » déclaration, et pour la constater par Voie d'expei'tise. Les parties sovoii » également non recevables, après le même délai, pour toute demand... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 Seiten
...Il porte que la prescription est acquise contre la demande des droits du fisc, après deux années du jour de l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit...déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Vainement dirait-on qu'ici la prescription ne devrait courir que du jour où l'usufruit s'est trouvé... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 Seiten
...l'enregistrement, s'il s'agit d'uq droit non perçu sur une disposition particulière dans ii M acte, QU d'un supplément de perception insuffisamment faite,...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. Les parties sont également non-recevables après le même délai, pour toute demande en restitution... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 Seiten
...cas prévus par la présente. i6i. Il ya prescription pour la demande des droits; savoir : i62. 1° Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement...déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. i63. Les parties seront également non recevables , après le même délai , pour toute demande en... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 Seiten
...i8a6. § III. Délai pour réclamer des suppléments de droits. I. Le délai est de deux ans à partir du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. (Art. 61 de la. loi du 22 frimaire an 7. ) II. Le délai court du jour de l'enregistrement , et non... | |
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