Lois, Decrets1849 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
1er janvier 1er mars actionnaires actions administrateurs affaires Algérie année annexé arrêté Article unique autorisé avril budget Bull bureau centimes CHAPITRE citoyen civile Code commerce commission comptoir national conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil de prud'hommes conseil général Constitution contributions crédit crédits d'escompte décembre déclaration décret délai délibérations département dépenses déterminées directeur dispositions effets de commerce exercices extraordinaire fixé frais gouvernement indemnité juge juillet juin l'art l'assemblée générale l'Assemblée nationale l'assurance l'exercice l'indemnité l'ordonnance législation Leyval majorats majorité membres du conseil ment mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances modifications mois nombre nomme Odilon Barrot opérations du comptoir ouvert au ministre paiement paragraphe police portant pourra pré préfet présente loi présents statuts président publique rapport du ministre règlement République réunion section sera seront service sociétaire société soixante somme spécial tiers tion titre tribunal de commerce tribunal des conflits tribunaux valeurs assurées Victor Lefranc voix vote
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Seite 179 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Seite 137 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Seite 102 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Seite 170 - Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel , soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute...
Seite 174 - Les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments.
Seite 101 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs.
Seite 173 - ... navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra...
Seite 171 - Etats respectifs , pour l'exercice de quelque profession ou occupation particulière, pourront conserver leur établissement et continuer leur profession s.ins être inquiétés en aucune manière, et ceux-ci» aussi bien que les négociants, conserveront la pleine possession de leur liberté et de leurs biens, tant qu'ils ne commettront aucune offense contre les lois du pays. Enfin, leurs propriétés ou biens, de quelque nature qu'ils puissent être, comme aussi les deniers dus par des particuliers...
Seite 113 - Après deux tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue , l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. — Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballottage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré , et , en cas d'égalité , on préfère le plus âgé.
Seite 102 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...