 | France - 1810 - 820 Seiten
...déterminera , et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement ,...S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés h perpétuité , ou de la déportation , il sera condamné à ia peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...toutefois, ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année». (C. p. , art. 66. ) « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...détermine.-! a , et qui toutefois ne pourra exéder l'époque où il ra accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement ,...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une... | |
 | P. J. Lauze de Peret - 1818 - 458 Seiten
...détenu pendant tel nombre d'années aue le jugement aura accompli sa vingtième année. » Art. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les...ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, etc. , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder 'époque où il aura accompli sa vingtième année. 97. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les...seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru :a peine de mort, des travaux forcés à perpétuité , 011 de .1 déportation , il sera condamné... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 Seiten
...qu'il a agi avec discernement, il ya lieu à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...déterminera , et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : 5 'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou delà déportation, il... | |
 | France - 1912 - 748 Seiten
...qu'il suit : « Art. 67. (3) S'il en décidé qu'un mineur de plus de treize ans et moins de seize ans a agi avec discernement, les peines seront prononcées...il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'etnpri'onnement dans une colonie correctionnelle. » S'il a encouru la peine des travaux forcés... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...crimes autres que ceux que la loi punit de la (l) Ancien article abrogé par la laide ce jour: C7. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement ,...suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux force's à perpétuité', ou de la déportation, il sera condamné à ia peine de dix à vingt ans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...ans , juridictions aux tribunaux correctionnels. 67 . S'il est décide qu'il a agi avec discernemtnt, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forces à perpétuité , ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans... | |
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S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité... 
