 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...conservera le domicile qu'il avait auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Leg. 2 , cod. de incolis. Article 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Leg. 22 , §. §>ijf. ad municipalem et de incolis. Leg. 8, cod. de incolis. .. « s... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 Seiten
...le domicile qu'il avoit auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. , . ARTICLE l07. L'acceptation de fonctions conférées à vie , emportera...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Le fonctionnaire public at-il , par le fait seul de son acceptation , transféré son... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ioS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que Celui de son mari. Le mineur non émancipé aura... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intenlion contraire. 107. L'acceptation de fond ions ccnférées à vie emportera translation immédiate du domicile...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 Seiten
...France <-\ l'Italie, il est dit expressément que l'acceptation de Jonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses /onctions; qu'après tout, si l'exploit d'appel du i3 février était nul, la nullitéen serait réparée... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 Seiten
...d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conferées à vie emportera translation immediate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 109. Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 Seiten
...que si, d'après l'art. 107 du Code civil, l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte une translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, aucune loi ne défend à un.tel fonctionnaire de conserver à la fois son ancien domicile relativement... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 Seiten
...manifesté l'intention contraire. .(Idem, art. 106.) L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fondions. (Idem, art. 107. ) La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. —... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. SIGNIFICATION. C. Proc. 1039. Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour... | |
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Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ART. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate... 
