 | France - 1828 - 1342 Seiten
...procès-verbaux, à moins qu'il n'existe" une cause légale de récusation contre l'un des signataires. / 177. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront He même preuve suffisante jusqu'à inscripiioft de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...procès-verbaux , à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. ?/£• Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dreséset signés que par un seul agent ou garde-pêche, feront de même preuve suffisante jusqu'à... | |
 | 1829 - 412 Seiten
...procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 44- Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde-péché, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux , mais seulement lorsque... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 Seiten
...lui, une cause valable de récusation. C. de C., 7 novembre 1817. Rejet. S. 1818, 1 , 161. Art. 177. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde , feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
 | 1827 - 788 Seiten
...verbaux , à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 1 77. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux , mais seulement lorsque Je délit... | |
 | 1827 - 794 Seiten
...les formalités prescrites, mars qui ne seront dressés et signés que par uc seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux , mais seulement lorsque le délit ou ia contravention n'entraînera pas une condamnation depfus de i oo francs , tant pour amende que... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 Seiten
...civile. Cassation , arrêt du i4 mai i8i3. (Idem, tom. i, pag. 564.) •'•— 1 -:agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à ins-cription de faux, mais seulement lorsque le délit ou la contravention n'entraînera pas une condamnation de plus de cent francs , tant pour amende que... | |
 | France - 1829 - 590 Seiten
...récusation contre l'un des signataires. 61. Les procès-verbaux revêtus de toutes les forniftlités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés...même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mai? seulement lorsque le délit n'entraînera pas une condamnation de plusde cinquante francs,. tant... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 Seiten
...procès-verbaux , à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre, l'un des signataires. 54- Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde-péche , feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque... | |
 | France - 1829 - 594 Seiten
...qui ne seront dressés et signés que par un seuj; agent ou garile-pêche » feront de même preave suffisante jusqu'à inscription de faux , mais seulement...délit n'entraînera pas une condamnation de plus de cinquante francs,, tant pour amende que pour dommages-iutéré'tt. 55 (art. 478 du Code Jore&tier)*... | |
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Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde... 
