 ... et résolues d'après la teneur des règlements qui régissent ces fonds ou caisses. Les cautionnements fournis, ainsi que les versements faits par les comptables belges , les dépôts judiciaires et les consignations, seront également restitués...  Annuaire historique universel - Seite 1501833Vollansicht - Über dieses Buch
 | Great Britain. Foreign Office - 1832 - 354 Seiten
...établissemens particuliers, tels que fonds de veuves, et fonds connus sous la dénomination de fonds des leges, et de la caisse des retraites civiles et militaires,...de Liquidation, dont il est question dans l'Article XII, et résolues d'après la teneur des réglemens qui régissent ces fonds ou caisses. Les cautionnemens... | |
 | 1832 - 264 Seiten
...particuliers , tels que fonds de veuves , et fonds connus sous la dénomination de fonds des légea , et de la caisse des retraites civiles et militaires...liquidation , dont il est question dans l'article i3 , et résolues d'après la teneur des réglemens , qui régissent ces fonds ou caisses. Si du chef... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1834 - 530 Seiten
...particuliers , tels que fonds de veuves , et fonds connus sous la dénomination de fonds des leges , et de la caisse des retraites civiles et militaires,...commission mixte de liquidation , dont il est question dans l'art, là, et résolues d'après la teneur des réglemens qui régissent ces fonds ou caisses. Les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 Seiten
...établissemens particuliers, tels que fonds de veuves, et fonds connus sous la dénomination de fonds de leges, et de la caisse des retraites civiles, et militaires,...de Liquidation, dont il est question dans l'Article IX, et résolues d'après la teneur des règlemens, qui régissent ces fonds ou caisses, et conformément... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 792 Seiten
...fonds connus sous la dénomi- 1832 nation de fonda de leges , et de la caisse des retraites (iules et militaires, seront examinées par la Commission Mixte de Liquidation, dont il est question dans Article XIII, et résolu d'après la teneur des règlesens qui régissent ces fonds ou caisses. Ceci... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 Seiten
...établissemens particuliers, tels que fonds de veuves, et fonds connus sous la dénomination des fonds des legs, et de la caisse des retraites civiles et militaires, seront examinées parla commission mixte de li. -quidation, dont il est question dans l'Art. 13, et rejolues d'après... | |
 | Belgium. Treaties, etc - 1839 - 728 Seiten
...Toutes les réclamations des sujets belges sur des établissements particuliers, tels que fonds de veuves, et fonds connus sous la dénomination de fonds...militaires , seront examinées par la commission mixte dont il est question dans l'art. 13, et résolues d'après la teneur des règlements qui régissent... | |
 | France - 1839 - 600 Seiten
...établissements particuliers, tels que fonds de veuves et fonds connus sous la dénomination He fonds des leges , et de la caisse des retraites civiles et militaires, seront examinées par la commission mixte dont il est question dans l'article 13, et résolues d'après la teneur des règlements qui régissent... | |
 | Belgium treaties - 1839 - 772 Seiten
...établissements particuliers, tels que fonds de veuves, et fonds connus sous la dénomination de fonds des leges, et de la caisse des retraites civiles et militaires, seront examinées par la commission mixte dont il est question dans l'art. 15, et résolues d'après la teneur des règlements qui régissent... | |
 | France - 1839 - 602 Seiten
...particuliers , tels que fonds de veuves et fonds connus sous la dénomination de fonds des leges , et de la caisse des retraites civiles et militaires, seront examinées par îa commission mixte dont if est question dans l'article 13, et résolues d'après la teneur des règlements... | |
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