 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 852 Seiten
...permiifion accordée par la déclaration du 17 février 1718, aux contribuables , de fe faire impofer dans le lieu de leur domicile , pour les biens qu'ils exploitent dans d'autres paroifles de la même élection , ne pouvant fe concilier avec la fixation de l'impofition de chaque... | |
 | 1902 - 504 Seiten
...permission, accordée par les déclarations des 16 nov. 1723 et 17 février 1728 aux contribuables, de se faire imposer dans le lieu de leur domicile, pour les terres qu'ils tiennent sur d'autres paroisses de la même élection, pouvant donner lieu à des inconvénients,... | |
 | Prosper Boissonnade, Camille Bloch - 1907 - 568 Seiten
...accordée ( par la déclaration du 17 février 1728) aux contribuables de se faire imposer dans les lieux de leur domicile pour les biens qu'ils exploitent dans d'autres paroisses de la même élection. La raison qui sollicite la révocation de ce privilège est qu'il ne peut se concilier avec la fixation... | |
 | Prosper Boissonnade, Camille Bloch - 1907 - 600 Seiten
...( par la déclaration du 17 février 1738) aux contribuables de se faire imposer dans les lieux do leur domicile pour les biens qu'ils exploitent dans d'autres paroisses de la même élection. La raison qui sollicite la révocation de ce privilège est qu'il ne peut se concilier avec la fixation... | |
 | Charles Porée, Charles Schmidt - 1908 - 898 Seiten
...en effet : • La permission, accordée par la déclaration du 17 février 172S aux contribuables, de se faire imposer dans le lieu de leur domicile...l'imposition de chaque paroisse, nous avons révoqué cl révoquons par ces présentes, pour la généralité de Paris seulement, ladite déclaration du... | |
 | Marcel Marion - 1910 - 458 Seiten
...journées. [ART. 9]. — La permission accordée par la déclaration du, 17 février 1728 aux contribuables de se faire imposer dans le lieu de leur domicile...généralité de Paris seulement, ladite déclaration du 17 février 1728. En conséquence, ordonnons que les contribuables aux tailles, qui exploiteront dans... | |
 | Jules-Joseph Vernier - 1910 - 812 Seiten
...('). D'après la permission accordée par la déclaration du 17 février 1728(4) aux contribuables de se faire imposer dans le lieu de leur domicile pour les biens qu'ils possédaient et exploitaient dans d'autres paroisses de la même élection, ces mêmes contribuables... | |
 | Léonce Cathelineau - 1912 - 518 Seiten
...Qu'on révoque la permission accordée (par la déclaration du 17 février 1788) aux contribuables de se faire imposer dans le lieu de leur domicile...exploitent dans d'autres paroisses de la même élection ; la raison qui sollicite la révocation de ce privilège est qu'il ne peut se concilier avec la fixation... | |
 | Léonce Cathelineau - 1912 - 520 Seiten
...Qu'on révoque la permission accordée (par la déclaration du 17 février 1788) aux contribuables de se faire imposer dans le lieu de leur domicile...biens qu'ils exploitent dans d'autres paroisses de la méme élection ; la raison qui sollicite la révocation de ce privilège est qu'il ne peut se concilier... | |
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La permission accordée par la déclaration du, 17 février 1728 aux contribuables de se faire imposer dans le lieu de leur domicile pour les biens qu'ils exploitent dans d'autres paroisses de la même élection, ne pouvant se concilier avec la fixation... 