 ART. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. — Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous...  (CC, 518 p.) - Seite 162von Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1810 - 544 Seiten
...propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transniissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon Volume 27. V les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et Iranxmissible comme tous antres biens , et dnnt on ne peut être exproprié que dans les cas , et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile.... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 706 Seiten
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une autorisation préalable... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 674 Seiten
...proprie'té perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les forme» prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une... | |
 | 1902 - 524 Seiten
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les antres propriétés , conformément au Code Gvil et au Code de Procédure civile. Toutefois,... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile. Toutefois,... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est des -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour 7es autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 Seiten
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois... | |
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