 | 1857 - 1226 Seiten
...lui-même y est né , à moins que, dans i'çnfe qui suivra l'époque de sa majorité, telle ÎB elle t-it fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par nne déclaration faite soit deFRANÇAiS 95 vant l'autorité municipale du lieu de sa résidence soit... | |
 | 1883 - 380 Seiten
...de ce fait, Gillebert prétend s'appliquer le bénéfice de laloiduTfév. 1831, suivant laquelle « est Français tout individu né en France d'un étranger,...lui-même y est né, à moins que dans l'année qui suit sa majorité il ne réclame la qualité d'étranger »; — cons. qu'au point de vue des droits... | |
 | 1881 - 678 Seiten
...ainsi modifié : Est Francais tout individu né en ïrance d'un étranger qui luiméme g est né, a moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi franchise, il ne réulame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 Seiten
...7 février 1851, promulguée le 12 février, la qualité de Français appartient de plein droit à tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l'année de sa majorité il ne réclame sa qualité d'étranger. Lorsqu'on ne tient pas la qualité de Français... | |
 | K.-S. Zachariae - 1854 - 574 Seiten
...l'année qui suivra leur majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, ils ne réclament la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de leur naissance, soit devant les agents ' Dans l'intérêt des enfants, II faut sui- être opposée... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 Seiten
...fils d'un étranger né lui-même en France, il est Français, à moins que, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée...d'étranger par une déclaration faite soit devant I autorité municipale , soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France... | |
 | France - 1855 - 498 Seiten
...acquis cette qualité par l'effet de la loi du 7 février 1851 , dont l'art. 1er est ainsi conçu : « Est Français tout individu né en France d'un étranger...est né ', à moins que, dans l'année qui suivra l'épo» que de sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger ; » Attendu que cette disposition... | |
 | 1855 - 550 Seiten
...acquis celle qualilé par J 'effet .de la loi du 7 fév. Ш1, dont I art. 1er est ainsi conçu : « Est Français « tout individu né en France d'un...étranger qui « lui-même y est né, à moins que, dans l'an« née qui suivra l'époque de sa majorité, il ne « réclame la qualité d'étranger »; —... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 Seiten
...extrêmes, la loi du 7 février 1851 a pris un juste milieu , en déclarant Français par droit de naissance tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Tontefois, comme le titre de Français ne peut être imposé à aucun individu contre sa volonté ,... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856 - 510 Seiten
...sorte, retourné la disposition de l'art. 9. En effet, l'art. 1e' de cette loi s'exprime ainsi : « Est Français » tout individu né en France d'un...par la loi française, il ne réclame la qualité d'étran» ger par une déclaration faite soit devant l'autorité municipale du » lieu de sa résidence,... | |
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Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration... 
