Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 667
von France. Assemblée nationale - 1866
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...passé acte devant notaires, ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires...il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis...
Vollansicht - Über dieses Buch

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...les contractans , il contient une preuve complète ; « et « il n'est reçu , dit l'article i34i , aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu...avoir été dit avant lors « ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une « somme ou valeur moindre de i5o francs. » La loi des parties étant...
Vollansicht - Über dieses Buch

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...livres , même pour dé« pots volontaires , et ne sera reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait...avoir été dit avant , « lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agit d'une « somme ou valeur moindre de cent livres. » ( 4(rt. a, titre ao de l'ordonnance...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte ' encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE II....
Vollansicht - Über dieses Buch

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...passé acte devant noiaires ou sons signature privée , Je •toutes chose* excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires...n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre 1<> contenu aux act(^, ni sur ce qui serait allégué, avoir été dit avant , lors ou depuis les actes,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code Napoléon

France - 1807 - 436 Seiten
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr-ancs. CHAPITRE...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...fr. La preuve testimoniale n'est poiut admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ui sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr. CHAPITRE II. ....
Vollansicht - Über dieses Buch

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Band 6

1811
...l'art. 1 34i défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1 5o fr. ; — que cet art. ne reçoit d'exception...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
....de cent -cinquante franca, même pour dépôts volontaires ; et il n'est .reçu aucune preuvç^par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante "- •> i • '} francs ; Le...
Vollansicht - Über dieses Buch

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
..., de toutes choses excédant la somme de » cent cinquante francs , même pour dépôt volontaire , et » il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et » outre le contenu aux actes , m sur ce qui seroit al» légué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes , » encore qu'il...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen