Des arrhes dans la vente romaine en droit romain: Du rôle et des attributions de la cour des comptes en ce qui concerne la gestion des deniers de l'état en droit françaisUniv. de Paris., 1885 - 49 Seiten |
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Seite 27 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Seite 104 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Seite 63 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Seite 52 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" énonce l'article 544 du Code civil qui décrit la propriété par rénumération de ses attributs ou prérogatives.
Seite 85 - Simili modo placuit atque couvenit, ut si cumque vicinos habens aut filios aut filias post obitum suum superstitutus fuerit, quamdiu filii advixerint terra habeant, sicut et lex salica habet. Et si subito filios defuncti fuerint, filia simili modo accipiant terras ipsas, sicut et filii si vivi fuissent aut habuissent. Et si moritur, frater alter superstitutus fuerit, frater terras accipiant non vicini. Et subito frater moriens, frater non derelinquerit superstitem, tunc soror ad terra ipsa accedat...
Seite 79 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Seite 51 - ... francs , les propriétaires ou fermiers , ou toute personne jouissant de moulins, usines ou étangs , qui , par l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente , auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui. S'il est résulté du fait quelques dégradations, la peine sera, outre l'amende, un emprisonnement de six jours à un mois.
Seite 4 - Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Seite 105 - Du moment où une mine sera concédée, même au propriétaire de la surface, cette propriété sera distinguée de celle de la surface, et désormais considérée comme propriété nouvelle , sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises, sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur la surface ou la redevance, comme il est dit à l'article précédent.
Seite 64 - La promesse de vente vaut vente lorsqu'il ya consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.