Traité de droit international public en temps de paix, Band 2Larose et Forcel, 1882 - 631 Seiten |
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Traité De Droit International Public En Temps De Paix Giuseppe Carnazza Amari Keine Leseprobe verfügbar - 2022 |
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Seite 378 - de la régence et les diverses puissances européennes. « Art. 5. — Le gouvernement de la république française sera représenté auprès de SA le bey de Tunis par un ministre résident qui veillera à l'exécution du présent acte et qui sera l'intermédiaire des rapports du gouvernement français avec les autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays.
Seite 378 - 3. — Le gouvernement de la république française prend l'engagement de prêter un constant appui à SA le bey de Tunis contre tout danger qui menacerait la personne ou la dynastie de SA ou qui compromettrait la tranquillité de ses États. « Art. 4. — Le gouvernement de la république française se porte garant de l'exécution des traités actuellement existants entre
Seite 96 - élevé de nouvelles. Aucun bâtiment de guerre ne pourra naviguer sur le Danube en aval des portes de fer, à l'exception des bâtiments légers destinés à la police fluviale et au service des douanes. Les stationnaires des puissances aux embouchures du Danube pourront, toutefois, remonter jusqu'à Galatz.
Seite 378 - françaises et tunisiennes auront reconnu, d'un commun accord, que l'administration locale est en état de garantir le maintien de l'ordre. « Art. 3. — Le gouvernement de la république française prend l'engagement de prêter un constant appui à SA le bey de Tunis contre tout danger qui menacerait la personne ou la dynastie de
Seite 373 - contestations et disputes soulevés, en Perse, entre des sujets français et des sujets persans seront portés devant le tribunal persan, juge ordinaire de ces matières, au lieu où résidera un agent ou un consul français, et discutés et jugés selon l'équité, en présence d'un employé de l'agent
Seite 573 - et le 20 août 1866, par les autorités civiles ou militaires du gouvernement des États-Unis, au préjudice des personnes ou de la propriété de citoyens français non au service des ennemis du gouvernement des États-Unis et qui ne leur ont prêté volontairement ni aide ni assistance, seront soumises à trois commissaires, dont
Seite 95 - L'acte du congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à régler la navigation des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs États, les puissances contractantes stipulent entre
Seite 379 - de SA le bey de Tunis se réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une organisation fmancière de la régence, qui soit de nature à assurer le service de la dette publique et
Seite 376 - frauduleusement ou manquait à payer ses dettes à un Japonais, les autorités françaises feraient de même tout ce qui dépendrait d'elles pour amener le délinquant en justice et le forcer à payer ce qu'il devrait. Ni les autorités françaises, ni les autorités japonaises ne seront responsables du paiement de dettes contractées par des sujets français ou japonais (art.
Seite 95 - l'avenir ces principes seront appliqués au Danube et à ses embouchures. Elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent