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Books Bücher 1 - 10 von 100 in Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de...
" Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... "
Traité des priviléges et hypothèques - Seite 28
von Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur les frais de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces...ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication : savoir,...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 Seiten
...dans quelque autre lieu. » (i) CODE CIVIL. Art. 2102, 6e alinéa. « Le propriétaire' peut saisir s les meubles qui garnissent sa maison ,ou sa ferme , lorsqu'ils ont été -M. '•' -••' et , si elle est connexe à une instance déjà pendante , elle le sera au tribunal...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolle , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte; et celles dues pour ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire,...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir,...
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Journal des notaires et des avocats

1888
...: — Attendu qu'aux termes de l'art. 2402, n° 1, C. civ. le propriétaire bailleur a le droit de saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et qu'il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait exercé son droit dans...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 426 Seiten
...récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, surle prix de ces ustensiles ,par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. I. Les "ouvriers et gens de travail qui ne se louent qu'au jour ou autrement , ne jouissent ordinairement...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...les semences ou pour les irais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récoke , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dan* l'un, et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 342 Seiten
...semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 8

P. Antoine Fenet - 1829
...semences ou pour « les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de « la récolte , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces...maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sang son « consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu « qu'il ait fait la revendication...
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Traité des hypothèques, Band 2

Jean Grenier - 1833
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait sa revendication ;...
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