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Books Bücher 1 - 10 von 68 in Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...
" Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur. "
Traité des priviléges et hypothèques - Seite 457
von Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...la charge du débiteur , s'il n'ya stipulation couTil, XVIII. Privilèges , Hypothèq. 435 traire; l'avance en est faite par l'inscrivant , si ce n'est...par le vendeur , sont à la charge de l'acquéreur. 2156. Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 2155. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le couservateur a son recours contre le débiteur. Les frais de la transcription , qui peut être requise...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...i , cbap 6 , art. a5. Article 2l 55. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, yil n'ya stipulation contraire ; l'avance en est faite...si ce n'est quant aux hypothèques légales , pour 1 inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur. Les (Vais de la transcription...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 426 Seiten
...perçoit un nouveau droit proportionnel. Art, 2i55. Les frais des inscriptions sont à la charge dû débiteur , s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance...par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. I. Suivant l'article a3 de la loi du 2i ventose an 7 , l'inscription des créances appartenant à l'Etat...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...falTen гсшЬе* пе1фс »erbiniert babent ben Eintragungen eine uubegraitite Jirfuin bcrijultgcH. recours contre le débiteur. Les frais de la transcription,...par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. lien , de laur part , à renouveler une mesure dont ils étaient dispensé*. C'est ici le moment de...
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Bulletin des lois, Band 4

France - 1816
...Effets de la transcription du titre translatif de propriété, 2108. 1 — A la charge de qui sont les frais de la transcription qui peut être requise par le vendeur, 2 i 55. — Transcription entière des contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 2i55. Les _ frais des inscriptions sont à la charge du débiteur , s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en «rat fiiite par l'inscrivant . , si ce n'est quant'aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 10

P. Antoine Fenet - 1827
...d'hypothèque est dans ses mains. 64- Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, 3,55. s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en est...le conservateur a son recours contre le débiteur : ïl en est de même des frais de transcription qui peut être requise par le vendeur ; ils sont ù...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 8

P. Antoine Fenet - 1829
...le bien « chargé d'hypothèque est dans ses mains. » aiis Art. 64. « Les frais des inscriptions sont à la charge du « débiteur , s'il n'ya stipulation...par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques lé« gales , pour l'inscription desquelles le conservateur a son « recours contre le débiteur :...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Band 2

1835
...n'est quaut 'TouE 2. 11. aux hynnlfiéqnc» légales , pour l'inscription desquelles le conservateur n son recours contre le débiteur. Les frais de la transcription, qui peut être requise par le vendeur , sont 6 la charge do l'acquéreur. 2155 id. 2 iO. Los actions auxquelles les inscriptions peuvent donner...
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