 Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou...  Traité des priviléges et hypothèques - Seite 168von Georges-Bonaventure Battur - 1818Vollansicht - Über dieses Buch
 | P. Lepage - 1806 - 374 Seiten
...en général , qu'un propriétaire est censé avoir attaché à son fonds, des effets mobiliers pour perpétuelle demeure , quand ils y sont scellés en...détachés sans être fracturés et détériorés, ou bien sans briser ou déteriorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Cod. civ. , art.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...art. 5 et 6. Arrêtés de LAMOIGNON , tit. 8 , art. 6 , 7 , 8 et 18. Article 5a5. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...peuvent être détachés sans être fracturés et déténoi'és , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachas. i... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...Ricard, sur la Coût. de fqris, art. 91, ART. 5a 5, « Le propriétaire est censé avoir atta» > ché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle...demeure , quand ils y sont scellés en plâtre, ou » à chaud , ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent » être détachés sans être fracturés ou détériorés,... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou a dînent, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...maison ou autre héritage ( 5a3 ). Les objets sont censés mis à perpétuelle demeure , quand ils sont scellés en plâtre , ou à chaux ou à ciment...lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être détériorés ou fracturés , ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 Seiten
...perpétuelle « demeure. <• Art. 5i9. « Le propriétaire est censé avoir attaché à son 5»5 « fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure,...quand « ils y sont scellés en plâtre , ou à chaux et à ciment , ou « lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et « détériorés... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 Seiten
...avoir attaché à son fonds des objets à perpétuelle demeure , quand ils sont scellés en plâtre , à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 Seiten
...attachés au fonds à perpétuelle demeure. (Art. 524 du Code civil.) Art. 2 1 . Le propriétair^est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils sont scellés en plâtre, ou à chaux, ou à ciment., ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 Seiten
...mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds, pour y demeurer à perpétuité. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 Seiten
...tous les effets mobiliers qu'on a attachés au fonds à perpétuelle demeure ( art. 524 ), et Qyà ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés , comme les glaces ; tableaux et... | |
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