 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ( Code Civil, an. u5o. ) Dans le cas même où l'inexécution de la convention...résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ue doivent comprendre , H l'égard de la perte éprouvée par le créancier, et du gain dont il a été... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention...une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Tit. III. Contrats et Obligations. a31 1152. Lorsque la convention porte que celui... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...quœ pro eo quod îmerest. = DUMOULIN, tract, de eo quod interesl , »«. 60. Article 1 1 5 1 . Dana le cas même où l'inexécution de la convention résulte...que ce qui est une suite immédiate et directe de 1 inexécution de la convention. > • • Argum. ex leg. 43 , infm. ; et leg. 44 i ff- de actionibut... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...que l'obligation n'est point exécutée* 1 1 5i. Dans le cas même où l'inexécution de la conVemiun résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...éprouvée par le créancier et du gain dont il a éié privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. u52.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...cas même où l'inexécution Je la convention résulte du dol du débiteur , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée...privé , que ce qui est une suite immédiate et directe .du la convention. » Ainsi , d'après ces dispositions du Code Napoléon , générales quanta tous... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...lors du contrat, lorsque ce n'est point par sou dol que l'obligation n'est point exécutée. Ti5i. Dans le cas même où l'inexécution de la convention...intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvé« par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui e.«'t une suite immédiate... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 Seiten
...l'obligation n'est point exéculée. » Art. 1 151. — « Dans le cas même où l'inexécu» tion de fa convention résulte du dol du débiteur, » les dommages et intérêts ne doivent comprendre, i à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et » du gain dont il a été privé , que ce... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'ob'iicaljon n'est point exécutée. i i.'ji. iJ.nis le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur , les dommages «t intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte ejirnuveu par le créancier et du gain... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 Seiten
...5 1 . Dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte du dol , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont da été privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de l' inexécution de la convention.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 Seiten
...alloués qu'avec une extrême modération, on invoquait l'art. 1151 qui consacre ce pr1ncipe, pour le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur ; et on faisait remarquer avec raison que le Code avait apporté quelque modification aux opinions... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
