 | 1837 - 396 Seiten
...; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; ia° De la portion que les lois accordent aux communes dans...par les conseils de discipline de la garde nationale ; Et généralement du produit <le toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée... | |
 | 1838 - 1114 Seiten
...; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de Гсlat civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans...les conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville cl de police dont la perception est autorisée... | |
 | 1838 - 1112 Seiten
...communaux ; 11» Du produit des expéditions des acte» administratifs, et des actes de l'état civil; W De la portion que les lois accordent aux communes dans...les conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée... | |
 | France - 1838 - 1000 Seiten
...Jl° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de Tétât civil ; 12° Delà portion que les lois accordent aux communes dans le...correctionnelle et par les conseils de discipline de la guide nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 Seiten
...i Ie Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état ciril ; i»° De la portion que les lois accordent aux communes dans...les tribunaux de simple police, par ceux de police correetionnelleel parles conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit... | |
 | France - 1838 - 1886 Seiten
...portion que les lois accordent aux CODH» ^ dans le produit des amendes prononcées par les tnbuna simple police, par ceux de police correctionnelle...par les conseils de discipline de la garde nationale ; - . . Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 Seiten
...11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état -civil ; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans...les conseils de discipline de la garde nationale/ Et généralement du produit de toutes les taies de ville et de police dont la perception est autorisée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...communaux ; 11* Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; 12* De , — Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 Seiten
...millions; 3° du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances ; 4° de la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes de simple police et de police correctionnelle (1) ; 5° et généralement du produit de toutes les... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 Seiten
...11° Du produit des expéditions des actes i administratifs et des actes de l'état civil; » 12° De la portion que les lois accordent > aux communes dans le produit des amcni des prononcées par les tribunaux de sim i pie police et de police correctionnelle, et i par... | |
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De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les Conseils de discipline de la garde nationale; Et généralement du produit de toutes... 
