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Books Bücher 1 - 10 von 10 in Il est défendu aux employés, sous peine de destitution et de tous dommages-intérêts...
" Il est défendu aux employés, sous peine de destitution et de tous dommages-intérêts , de faire usage de la sonde dans la visite des malles , caisses et ballots annoncés contenir des étoffes, linges et objets susceptibles d'être endommagés. "
Recueil de règlements de police: avis et arrêtés émanés de l'autorité locale ... - Seite 213
von Luxembourg (Luxembourg) - 1903 - 334 Seiten
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...indiquées par des poleaux sur lesquels serout écrits ces mots : Octroi d ». ( Art. 53. ) XVIII. « II est défendu aux employés, sous peine de destitution,...de tous dommages-intérêts , de faire usage de la soude dans la visite des malles, caisses et ballots annoncés contenir des étolfes, linges et objets...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...défendu aux employés, sous peine de destitution et de tous les dommagesintérêts, de faire \isage de la sonde dans la visite des malles , caisses et...des étoffes, linges et objets susceptibles d'être endommages. » 55. Dans ce ça», comme dans tous ceux où le contenu des caissons ou ballot! serait...
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Discours et Opinions, Journal et Souvenirs, Band 2

Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin (Comte.) - 1828
...aussi, qu'en contravention à l'article 54 de la loi organique des octrois qui défend aux employés de faire usage de la sonde dans la visite des malles, caisses , qui sont déclarées contenir des effets; ils l'emploient continuellement et détériorent ainsi...
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ptie. Mémoires, journal et souvenirs. 2 v

Stanislas comte de Girardin - 1828
...aussi, qu'en contravention à l'article 54 de la loi organique des octrois qui défend aux employés de faire usage de la sonde dans la visite des malles, caisses , qui sont déclarées contenir des effets; ils l'emploient continuellement et détériorent ainsi...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 16

France - 1836
..., . . 54. Il est défendu aux employés, sous peine de destitution et de tous domiuagcs-intérêis, de faire usage de la sonde dans la •visite des malles...linges et objets susceptibles d'être endommagés. 55. Dans ce cas, comme dans tous ceux où le contenu des caisses ou ballots serait inconnu , et ne...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Band 4

Victor Augier - 1835
...destinataires les objets soumis à l'octroi, avant d'avoir acquitté les droits auxdits bureaux. Art. 35. Il est défendu aux employés, sous peine de destitution...dommages-intérêts, de faire usage de la sonde dans la visite des caisses, malles et ballots annoncés contenir des effets susceptibles d'être endommagés. Dans ce...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1836
.... . . 54. Il est défendu aux employés, sous peine de destitution et de tous dommages-intérèls, de faire usage de la sonde dans la •visite des malles...linges et objets susceptibles d'être endommagés. 55. Dans ce cas, comme dans tous ceux où le contenu des caisses ou ballots serait inconnu , et ne...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 11

1839
...l'octroi seront indiquées par des poteaux, sur lesquels seront écrits ces mots : Octroi de.. .. 54. Il est défendu aux employés, sous peine de destitution...linges et objets susceptibles d'être endommagés. 55. Dans ce cas, comme dans tous ceux où le contenu des caissons ou ballots serait inconnu, et ne...
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Annuaire de l'administration française, Ausgabe 1

Maurice Block - 1858
...aussi fractionné en proportion. (Cass. 3 mars 1855; POUCHEKOT.) 8. (Dicl., p. 1081 , n°s 52 et suiv.) 11 est défendu aux employés, sous peine de destitution...dommages-intérêts , de faire usage de la sonde dans la visite des caisses, malles et ballots annoncés contenir des effets susceptibles d'être endommagés ; dans ce...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 32

1865
...décret du 17 mai 1809, il est défendu aux employés des octrois, sous peine de destitution et de dommages-intérêts, de faire usage de la sonde dans la visite des malles, caisses et ballols annoncés contenir des étoffes, linges et objets susceptibles d'être endommagés, et, dans...
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