Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 1 - 10 von 15 in Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique....
" Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique. Il est défendu de les injurier^ maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions , sous les peines de droit. La force arir?t:e cr>t *'cnue ue leur... "
Recueil de règlements de police: avis et arrêtés émanés de l'autorité locale ... - Seite 230
von Luxembourg (Luxembourg) - 1903 - 334 Seiten
Vollansicht - Über dieses Buch

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...préposés de l'octroi sont placés sou« la protection de l'autorité publique; il est défendu de le» injurier, maltraiter, et même de les troubler dans...l'exercice de leurs fonctions, sous les peines de droit ». ( Arlicle i53. ) « La force armée sera tenue de prêter secours et assi*tance aux préposés...
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin des lois

France - 1815
...registres et autres effets dont il aura été chargé, et, s'il est receveur, de rendre ses comptes. 6^. Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection...défendu de les injurier, maltraiter, et même de lès troubler dans l'exercice de leurs fonctions , sous les peines de droit. La force^ armée est tenue...
Vollansicht - Über dieses Buch

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...fonctions.... « i53. Le» préposés de l'Octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique ; il est défendu de les injurier, maltraiter, et même...l'exercice de leurs fonctions, sous les peines de droit. » > Yj La force armée sera tenue de prêter secours et assistance aux préposés des Octrois, dans...
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Band 19

1827
...registres et autres effets dont il aura été chargé, et, s'il est receveur, de rendre ses comptes. 65. Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique. Il est défendu de les injurier^ maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions...
Vollansicht - Über dieses Buch

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Band 4

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...autres ellets dont il est chargé , et, s'il est receveur, de rendre ses comptes. (/ôiW.,art. 64.) II est défendu de les injurier, maltraiter, et même...l'exercice de leurs fonctions, sous les peines de droit. La force armée est tenue de leur prêter secours et assistance toutes les fois qu'elle en est requise....
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 16

France - 1836
...l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique ; il est défendu de les inj urier, maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions , sous les peines de droit. 154. La force armée sera tenue de prêter secours et assistance aux préposés des octrois, dans l'exercice...
Vollansicht - Über dieses Buch

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 2

Elouin - 1835
...l'octroi sont sous la protection de l'autorité publique; il est défendu de les injurier, maltraiter, même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions, sous les peines de droit. La force armée leur prèle main-forte et assistance, lorsqu'elle en est requise. (Idem, art. 65.)...
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1836
...communale. 153. Les préposés de l'octroi sont placé» sous la protection de l'autorité publique ; il est défendu de les injurier, maltraiter, et même...l'exercice de leurs fonctions , sous les peines de droit. 154. La force armée sera tenue de prêter secours et assistance aux préposés des octrois, . dans...
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1836
...registres et autres etfels dont il aura été chargé, et, s'il est receveur, de rendre ses comptes. 65. Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique. Il est défendu de les injurier, maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 11

1839
...seront déterminées par l'administration municipale, et qui sera versé à la caisse communale. 153. Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique; il est défendu de les injurier, maltraiter, et même de les troublei dans l'exercice de leurs fonctions,...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen