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Books Bücher 1 - 10 von 28 in Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour...
" Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour deux années. — La connaissance des délits dont la peine n'excède pas, soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jours, est déléguée... "
Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l'année 1825 ... - Seite 365
von abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 472 Seiten
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...villt. SECTION II. De la compétence des Tribunaux de police. 87. Les Tribunaux de police connaissent des délits dont la peine n'excède pas , soit la valeur de trois journées de travail , soit im emprisonnement de ttois jours ; et leurs jugemens sont sans appel. CHAPITRE II. Des Tribunaux de...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série

France - 1804
...Conjfétence des Tribunaux de police. 87. Les tribunaux de police connaissent des délits dont ïa peine n'excède pas , soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jouf s ; et leurs jugemens sont sans appel. CHAPITRE "il. JDes Tribunaux de police correctionnelle....
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 Seiten
...des crimes. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 11. — C. 22 frim. an vm, art. 82. années. — La connaissance des délits dont la peine...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. — I. Cr. 137 s., 179 s. — P. 9, 10, 11 , 464 s. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - 1821
...tribunaux correctionuels au moins, et six au plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance...au juge de paix , qui prononce en dernier ressort. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux jugps de paix ou assesseurs...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821
...tribunaux correctionnels au moins , et six au plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance...jours, est déléguée au juge de paix, qui prononce en deruier ressort. 284. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Band 1

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1821
...arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles prescrites par la loi, sont des crimes. La connaissance des délits dont la peine n'excède...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. a35. Le président de chaque tribunal correctionnel est pris, tous les six mois, et par tour, parmi...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ...

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1823
...connaissance des délits dont la peine n'excède pas l'amende de six livres de .Milan , ou la détention de trois jours , est déléguée au juge de paix qui prononce en dernier ressort. 234- Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de paix , ou assesseurs...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Band 4

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 472 Seiten
...délits dont la peine n'est ni afflictive ni infamante , trois tribunaux correctionnels au moins , et six au plus. Ces tribunaux ne peuvent prononcer de peines...établis un jury d'accusation, un jury de jugement. — Il ya pour toute la république un tribunal de cassation. — Il ya une haute-cour de justice pour...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 8

France, Jean Baptiste Duvergier - 1835
...correctionnels au moins, et six au plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance...dont la peine n'excède pas, soit la valeur de trois journée» de travail, soit un emprisonnement de trois jours , est déléguée au juge-de-paix , qui...
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Band 4

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833
...délits dont ta peine n'est ni afflictive ni infamante , trois tribunaux correctionnels au moins , et six au plus. Ces tribunaux ne peuvent prononcer de peines...un emprisonnement de trois jours, est déléguée aujugedepaix, qui prononce en dernier ressort. — II ya un tribunal criminel par département , près...
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