 | France - 1807 - 746 Seiten
...exécutés qu'après l'ordonnancé qui sera accordée , k cet effet , par le président du tribunal ^ im bas ou en marge de la minute , sans qu'il soit besoin...connaissance de l'exécution du jugement appartient flu tribunal qui a rendu l'ordonnance. IO22L. Les jugemens arbitraux ne pourront y en aucurt cas f... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 Seiten
...g48. Les jugements arbitraux, même celix préparatoires ou provisoires , ne pourront être exécutes qu'après /l'ordonnance qui sera accordée à cet effet par le président du tribunal , ou par le juge— de-paix si l'atlaire eût été de sa compétence , au bas ou en marge de la minute,... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...faites que contre les parties. loai. Les jugernens arbitraux , même ceux préparatoires , ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée,...; et sera ladite ordonnance expédiée ensuite de l'expéditinn de .!.-, décision. — La connaissance de l'vxe'cutio« du jucernent appartient au tribunal... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
..., à cet elFel , par le président du tribunal, au bas ou eu marge de la minute . sans qu'il »oit besoin d'en communiquer au ministère public ; et...l'expédition de la décision. — La connaissance de l'eiéciition du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance. »••••. Les jugemcTis... | |
 | 1832 - 482 Seiten
...et 1021 CPC, les jugemens arbitraux ne peuvent être exécutés qu'après l'ordonnance accordée a cet effet par le président du tribunal , au bas ou en marge de la minute , et qu'il est vrai que cette ordonnance donne la vie et le mouvement au jugement arbitral ; mais quoique... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...parties. Pr. 130. — T. 91. 1021. Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires, ne pourront es fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils...jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation or donnante expédiée en suilede l'expédition de la décision. Co. 61. — La connaissance de l'exécution... | |
 | 1846 - 1074 Seiten
...l'article 1021, ainsi conçue : « Les jugements arbitraux , même ceux préparatoires , ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée...expédiée ensuite de l'expédition de la décision. » II ne reproduit pas non plus l'article 1022, qui porte : « Les jugements arbitraux ne pourront,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 616 Seiten
...art. 1020 et 1021 c. pr., les jugements arbitraux ne peuvent être exécutés qu'après l'ordonnance accordée à cet effet par le président du tribunal, au bas ou en marge de la minute, et qu'il est vrai que celle ordonnance donne la vie et le mouvement au jugement arbitral; — Mais... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 614 Seiten
...c. pr., les jugements arbitraux ne peuvent être exécutés qu'après l'ordonnance accordée à cot effet par le président du tribunal, au bas ou en marge de la minute, et qu'il est vrai que celte ordonnance donne la vie et le mouvement au jugement arbitral; — Mais... | |
 | Edouard Bonnier - 1853 - 688 Seiten
...exécutés qu'après l ordonnance qui sera accordée, à cet effet, par le président du tribunal, en bas ou en marge de la minute, sans quil soit besoin...ministère public; et sera ladite ordonnance expédiée en suite de l'expédi~ (ion de la décision. IM connaissance de T exécution du jugement appartient... | |
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Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires, ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée à cet effet, par le président du tribunal, au bas ou en marge de la minute, sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère... 
