 | France - 1807 - 746 Seiten
...duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par1 l'un des arbitres , au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un .jugement , îâ décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel # tt l'ordonnance rendue par... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 Seiten
...de la résidence du juge , parTun des arbitres. v. '. • ' •. .•- • . • ' •• • tt %i S'il avait été compromis sur l'appel d*un jugement^ la décision arbitrale sera déposée au grefie du tribunal où la cause aurait été jugée en dernier ressort, et l'ordonnance sera rendue... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 Seiten
...instance dans le ressort duquel il a été rendu ; qu'à cet effet la .minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal ; que s'il avait été compromis sur l'appel .d'un jugement , la décision arbitrale sera déposée... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 Seiten
...bem ¿)rte / roo ment aura été rendu, et celai de la résidence du juge, par l'un des arbitres. "» S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement,...décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal où la cause aurait été jugée en dernier ressort, et l'ordonnance sera rendue par le président... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jour«, par l'un des arbitres . au greffe du tribunal. —..., la décision arbitrale sera déposée au greffe de la cour royale, et Vordonnancq rendue par le président de cette cour. — Les poursuites pour les... | |
 | 1829 - 412 Seiten
...instance dans le ressort duquel il a été rendu ; qu'à cet effet la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe du tribunal ; que s'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement , la décision arbitrale sera dépotée... | |
 | 1829 - 412 Seiten
...n'est susceptible d'aucune révision;— Attendu que l'art. 1020 GPG, décide que si les parties ont compromis sur l'appel d'un jugement , la décision arbitrale sera déposée au greffe de la cour royale , et l'ordonnance rendue par le président de cette cour; —Attendu que, dans l'espèce,... | |
 | P. A. Boudousquié - 1829 - 574 Seiten
...première instance dans le ressort duquel ils sont rendus; à cet effet la minute du jugement est déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal (art. 1020; 1021 Cod. proc. ). 401. Le jugement arbitral peut être attaqué, si le parties n'y ont... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 Seiten
...instance dans le ressort duquel il a été rendu. A cet effet, la minute du jugernent sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe...jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe de la cour royale, et l'ordonnance rendue par le président de cette cour. «Les poursuites pour les... | |
 | 1833 - 854 Seiten
...été rendu tel par l'autorité publique. À cet effet, la minute du jugement doit Être déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal de première instance, dans le ressort duquel le jugement à clé rendu , ou de la Cour royale s'il... | |
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Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au... 
