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" Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Seite 34
von France - 1860
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Bulletin des lois de la République française, Band 35

France - 1888 - 1694 Seiten
...cas où l'expéditeur ne c lettre de voiture, le conceuionnaire sera tenu île lui délivrer uni cera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai d transport devra être effectué. , Délai de livraison. . - . 30. Les denrées, marchandises et objets...
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Bulletin des lois de la République française, Band 11

France - 1876 - 1548 Seiten
...par '.nie lettre de voilure dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et fautre aux maing $, s,Q0 Mh%$ "0 cZ6 `= i 3 P o S LDWB3J |92 v ^ r~ $s u r Ja compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera b nature et le poids du cous,...
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Bulletin des lois de la République française, Band 42

France - 1891 - 1220 Seiten
...aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voilure, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature el le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Ausgabe 38,Teil 2,Band 1

1868 - 790 Seiten
...l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total de transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. 'IL Lesanimaux, denrées,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Ausgabe 32,Teil 2

1862 - 826 Seiten
...l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voilure, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, lo prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. 50. La compagnie...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Bände 70-71

1846 - 780 Seiten
...préjudice, s'il ya lieu, de la lettre de voiture. Le récépissé énoncera fa nature et lepoids des colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Les registres mentionné» «u | •.••-••.-,! article seront représentés à toute réquisition...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 Seiten
...préjudice, s'il ya lieu, de la lettre de voiture. Le récépissé énoncera la nature et le poids des colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Les registres mentionnés au présent article seront représentés à toute réquisition des fonctionnaires...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1857 - 740 Seiten
...Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture , la compagnie sera tenue de loi délivrer un récépissé qui énoncera la nature...et le délai dans lequel ce transport devra être elfectué. 50. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 Seiten
...l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur le demanderait pas de lettre de voilure, lecon:esaionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis. auront le droit de circuler gratuitement dans les voitures du chemin de fer. Dam le cas où des déplacements...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1859 - 1058 Seiten
...demande, par une lettre de volturo dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids des colis,...
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