Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 161829 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
16 août 24 août 25 ventose actes actions possessoires alin appel arbitres arrêt article Attendu CARR Casse cause compétence compromis conçu condamnation connaître Considérant contestation contravention Cour d'appel Cour de cassation Cour royale d'après l'art d'où il suit décision arbitrale déclare défendeur délai demande dernier ressort devant le juge devant le tribunal dispositions doit enchères exécutoire formalités incompétent infrà interjeté juge de paix jugemens jugement arbitral jugement du tribunal juridiction justice de paix l'acte l'action l'appel l'arrêt l'espèce l'exécution l'ordonnance d'exequatur loi du 24 matière sommaire ment mineurs ministère public motifs notaire opposition ordonne paiement partage possessoire Pourvoi en cassation pouvoir première instance procéder procès-verbal procureur prononcer qu'ainsi question récusation renvoi requête civile résulte s'agit section civile sentence arbitrale serait seul sieur statuer suprà termes de l'art tiers-arbitre tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première vente ventose an 11
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Seite 695 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Seite 813 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Seite 813 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Seite 524 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Seite 637 - Tarrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort ^ soit à la charge 'de * l'appel, suivant la quotité du droit réclamé...
Seite 818 - Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l'amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la chambre, et sur simples mémoires, sans frais.
Seite 468 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.
Seite 629 - S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé entre les mains du receveur, faute de quoi, il ne pourra passer outre, ni introduire...
Seite 558 - Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; « 3° Des réparations locatives des maisons et fermes;
Seite 559 - ... date antérieure demeurera seul valide; s'il ya dissemblance en quelques parties, le brevet de date postérieure pourra être converti , sans payer de taxe, en brevet de perfection, pour les moyens qui ne seraient point énoncés dans le brevet de date antérieure.