...l'exécutiou des ioi* et la sûreté de l'Etat. 15. La naissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi...

....sûreté, de l'État. . - „-• •„.. „ . IJ . La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. .-, , IO. Le Roi propose la loi. ••-•;: !•• .. 17. La proposition de la;Ioi...

.... , ; .; Suivant l'article i5 de la constitution, la puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés ; lors donc qu'une loi a été promulguée, aucune autorité, autre que celle qui l'a portée, ne peut...

...l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...

...à tous les emplois , fait des réglemens , etc. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens , etc. etc. etc. etc. Les articles de 34 à 34 traitent de la chambre des pairs. Leur...

...l'exécutioD des Lois et la sûreté de l'Etat. XV. La Puissance Législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départe mens. XVI. Le Roi propose la Loi. XVII. La proposition de la Loi est portée, au gré...

...tous les emplois , fait îles réglemeiis , etc. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des déjjartemens , etc. , etc. , etc. , etc. Les articles de 24 à 34 traitent- de la chambre des...

...l'exécution des lois et la fureté de l'état. iy. La puiffance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi propofe la loi. 17. La proposition de la loi eft portée , au gré du...

...serait plus possible de dire, avec l'article 1 5 de la Charte , que ce pouvoir s exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » Cependant , il est de toute évidence que la procédure , indiquée par l'ordonnance,...

...admissibles aux emplois civils et militaires ( art. » 3 ). La puissance législative s'exerce collectivement par » le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés » des départemens( art. |5 ). » La charte n'ajoute point : et par le corps de la noblesse; elle...