...>• L'acte d'accusation exposera, i". la nature du délit qui • forme la base de l'accusation ; 2°. le fait et toutes les » circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; • le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. » L'acte d'accusation sera terminé parle...

...L'acte d'accusation es posera , i.° la nature du délit gui forme la base clé l'arcusatiori ; x" le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. — L'acte d'accusation sera terminé par le...

...d'instruction criminelle , exposer •." la nature du délit qui forme la base de l'accusation, -j° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu doit y être dénommé et clairement désigné.. Il suit de là, que l'acle d'accusation...

...accusation du prévenu, doit dresser un acte d'accusation dans lequel sont exposés Li nature du délit , le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine. » Le cinquième moyen n'est pas moins insignifiant que les quatre premiers. Pour qu'une tentative...

...d'accusation, doit exposer de la même manière : 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la'peine, et le prévenu y sera dénommé et clairement désigné (G. inst. cr., art. 241). L'acte...

...d'accusation. L'acte d'accusation exposera , i.* La nature du délit -qui forme la base de l'accusation , 2.° Le fait, et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine; le prévenu y sera dénommé et clairement dé«igné. L'acte d'accusation sera terminé par le résumé...

...base à la décision définitive. 6i7. Dans cet acte dit d' accusation on expose la nature du crime, le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine . on y dénomme l'accusé, on le désigne clairementfbn l'accuse, enfin, d'avoir commis tel meurtre,...

...base à la décision définitive. 617. Dans cet acte dit d'accusation on expose la nature du crime, le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine . on y dénomme l'accusé, on le désigne clairement; on l'accuse, enfin, d'avoir commis tel meurtre,...

...d'accusation. L'acte d'accusation exposera: i° La nature du délit qui fórmela base de l'accusation ; 2» Le fait , et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. __ . , L'acte d'accusation sera terminé par...

...d'accusation. L'acte d'accusation exposera. 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation, 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine: le prévenu y sera dénommé et, clairement désigné. L'acte d'accusation .sera terminé par le résumé...