 | France - 1838 - 1116 Seiten
...les antres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. AUTICLE 9. Si le placement est fait dans un établissement...trois jours de la réception du bulletin, chargera un où plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin , à l'effet de constater... | |
 | 1840 - 882 Seiten
...ou le maire, eu fera iranièdiatemrul l'envoi au préfet. Art. 9. Si le placement est fait dnus an établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera on ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin . à l'effet de... | |
 | 1838 - 406 Seiten
...les autres communes. Le sons-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. ABT. 9. — Si le placement est fait dans un établissement...l'effet de constater son état mental et d'en faire le rapport «ur-le-champ. Il pourra leur adjoindre telle antre personne qu'il désignera. ABT. 10.... | |
 | France - 1838 - 1886 Seiten
...• •'. >i ,,..., , : ARTICLE 9. . • • Si le placement est fait dans un établissement 'pft^é, le préfet, dans les trois jours de la réception...chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter fà p"erson ne désignée dans ce bulletin, a reflet de constater son 'état mental rt d'en faire rapport... | |
 | 1840 - 886 Seiten
...les autres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. Art. 9. Si le placement est fait dans un établissement...trois jours de la réception du bulletin, chargera an ou plusieurs hommes de l'art de visiler la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater... | |
 | 1840 - 872 Seiten
...sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. Art. 9. Si le placement est fait dans nn établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin , chargera an on plusieurs homme; de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater... | |
 | 1849 - 768 Seiten
...autres communes. Le sous-préfet, ou le maire , en fait immédiatement l'envoi au préfet. (L. art. 8.) Si le placement est fait dans un établissement privé,...le préfet, dans les trois jours de la réception au bulletin , doit charger un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce... | |
 | 1851 - 810 Seiten
...dans les autres communes. Le sous-préfet ou le maire en fera immédiatement l'envoi au préfet. Art. 9. — Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans lea trois jours de la réception du bulletin , chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 Seiten
...les autres communes. Le sous-préfet , ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. ART. 9. Si le placement est fait dans un établissement...son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ II pourra leur adjoindre telle autre personne qu'il désignera. ART. 10. Dans le même délai, le préfet... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 Seiten
...établissement prirc , le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin d'entrée, charge un on plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin , à l'effet de constater sou état mental et d'en faire rapport sur-le-champ. 1333. La personne placée dans un établissement... | |
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Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental,... 
