 | France - 1838 - 1116 Seiten
...médecin ou pay la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et ïes maires dans lés autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes...provisoires nécessaires, à la charge d'en référer Jans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. ARTICLE 20. Les chefs, directeurs... | |
 | 1840 - 882 Seiten
...placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'uu médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoire» nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui... | |
 | 1838 - 406 Seiten
...d'office. ABT. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin on par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les antres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toute! les... | |
 | 1837 - 626 Seiten
...rojetes. ' Art. il. • En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique . les commissaires de police à Paris et les maires dans les départemens pourront ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale , toutes... | |
 | 1838 - 532 Seiten
...placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs, directeurs ou proposés responsables des établissemens , seront tenus d'adresser aux... | |
 | France - 1838 - 1886 Seiten
...d'office. ARTICLE 1 9. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai.. ', "!';' •>l1'' 'ARTicLEr'20.1 -'"""' ' Les crièfej'flïréctetirs' où 'préposes responsables... | |
 | France - 1839 - 830 Seiten
...placés d'office. 19. En cas de danger imminent , attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs , directeurs ou préposés responsables des établisscmcns , seront tenus d'adresser... | |
 | 1840 - 886 Seiten
...placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'un médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. Art. 20. Leschefi, directeurs ou préposés responsables des établissements , seront tenusd'adresser... | |
 | 1840 - 872 Seiten
...attesté par le cerlficat d'un médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police a Paris, et les maires dans les autres communes , ordonneront,...les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'eu référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera saus délai. Art. 20. Lesclief»,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 Seiten
...et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, ordonneront toutes les mesures provisoires qui seront nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre... | |
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En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... 
