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Books Bücher 1 - 10 von 37 in Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités...
" Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités , seront tenus de faire leur option dans les vingt-quatre heures de la publication de la . présente loi. "
Histoire de la guerre de la Vendée: ou, Tableau des guerres civiles de l ... - Seite 452
von Alph. de Beauchamp - 1820
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., Ausgaben 208-225

1793
...renouvelés tous les 15 jours , Si ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. VII. Aucun citoyen déjà employé au Service de la république...de la Surveillance médiate ou immédiate de leurs Sonnions. IX. Ceux qui réunifient ou qui concourent à l'exercice cumulatif de Semblables autorités,...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Band 11

Louis François Jauffret, Augustin Charles Guichard - 1795
...SECOND. Di r incompatibilité des diverses fonctions trativcs entre elles. ARTICLE PREMIER. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. II. En conséquence, les membres des administrations...
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: 1er ...

France - 1807
...pareillement renouvelés tous les quinze jours , et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. VIII. Aucun' citoyen déjà employé au service de...surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. j IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités , seront...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1820
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d intervalle. 8. Aucun citoyen déjà employé au service de la République...chargée de la surveillance médiate ou immédiate de ses fonctions. 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (Guillaume, M.) - 1820
...quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. 8. Aucun citoyendéjà employé au service de la République ne pourra exercer...chargée de la surveillance médiate ou immédiate de ses fonctions. g. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Band 8

Albert Fritot - 1822 - 11 Seiten
...l'incompatibilité de certaines fonctions administratives. Elle portait, titre 2: Art. i : « Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. « Art. 2. En conséquence les membres des Administrations...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...ainsi l'Incompatibilité de diverses Jonctions administratives entre elles. « Art. i. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. » a. En conséquence, les membres des administrations...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1834
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. 8. Aucun citoyen déjà employé au service de la République...surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités, seront...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...les communes dont la population est au-dessous de quatre mille âmes. TITRE IL ART. i. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. 2. En conséquence les membres des administrations...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1834
...l'Incompatibilité des diverses fonctions administratives entre elles. Art. 1". Aucun citoyen ne pourra exercer n1 concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. CONVRNTION NATIONALR, et les greffiers de l'une...
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