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Books Bücher 1 - 10 von 21 in ... militaires, aux lois administratives, civiles et criminelles, est déléguée...
" ... militaires, aux lois administratives, civiles et criminelles, est déléguée au conseil exécutif, qui en rendra compte par écrit, tous les dix jours, au comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution... "
Histoire de la guerre de la Vendée: ou, Tableau des guerres civiles de l ... - Seite 445
von Alph. de Beauchamp - 1820
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La Feuille villageoise: adressée à toutes les communes de la ..., Band 7

1793
...aGtes.de' gouvernement , et des; mesure» militaires et administratives , ainsi que lés violationi 4e ces lois et de ces mesures, et les agens qui se rendront...ces négligences et de ces infractions. V. Chaque ministre est en outre personnellement tenu' de rendre vin compte particulier et sommaireclés opérations...
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Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ...

France - 1793 - 144 Seiten
...gouvernement ., «t des mesures militaires et administratives,1 ainsi que les violations de ces lois et et ces mesures , et les agens qui se rendront coupables de ces négligences et de ce* infractions. V. Chaque ministre est en outre per» sounellement tenu de rendre un compte particulier...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Band 9

1794
...au comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles . des actes de gouvernement,...ces négligences et, de ces infractions. V. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre un compte particulier ce sommaire des opérations...
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: 1er ...

France - 1807
...au comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles , des actes de gouvernement...ces négligences et de ces infractions. V. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre un compte particulier et sommaire des opérations...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - 1820
...comité de saint public , pour lui dénoncer les retards et 1rs négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouvernement...coupables de ces négligences et de ces infractions. 5. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre nu compte particulier et sommaire des...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1820
...comité de salut public , pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouvernement,...ces mesures, et les agens qui se rendront coupables dcccs négligences et de ces infractions. 5. .Chaque ministre est en mure personnellement tenu de rendre...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (Guillaume, M.) - 1820
...comité de salut public , pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouvernement,...mesures militaires et administratives, ainsi que les \iolations deces lois et de ces mesures, et les agens qui se rendront coupables de ces négligences...
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - 1828
...et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouVernenient, et des mesures militaires et administratives, ainsi que les violations de ces lois et de ces mesures , etles agents qui se rendront coupables de ces négligences et de ces infractions. 5. Chaque ministre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1834
...l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouverne12 frimaire an a ; 12 vendément et des mesures militaires et administratives, ainsi...coupables de ces négligences et de ces infractions. 5. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre un compte particulier et sommaire des...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal des ..., Band 30

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper Charles Roux (joint ed.) - 1837
...aux Comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouvernement,...que les violations de ces lois et de ces mesures, et lesagens qui se rendent coupables de ces négligences et de ces infractions. > 5. Chaque ministre est...
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